M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. – La question suivante de M. Patrick BLOCHE à M. le Maire de Paris concerne les modalités d’application de la loi  » PERBEN  » aux corps d’enseignants et accompagnateurs des Conservatoires municipaux.
En voici la teneur :
 » La majorité des quelque 1.000 professeurs et accompagnateurs des conservatoires municipaux d’arrondissement, hormis ceux qui sont intégrés dans la Fonction publique territoriale, exercent un emploi qui a fait l’objet d’une nouvelle qualification, celle de  » vacataire », définition au demeurant pour le moins inappropriée et qui semble être en contradiction avec les arrêts n°s 105100 et 105101 du Conseil d’Etat, en date du 22 mai 1996.
Aussi, M. Patrick BLOCHE et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaiteraient-ils que M. le Maire de Paris les informe des modalités d’application à ce corps d’enseignants, souvent très diplômés, de la récente loi  » PERBEN  » qui a précisément pour objectif la résorption des « emplois précaires ».  »
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Alain DESTREM, adjoint.
La loi du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique comporte un volet concernant la résorption de l’emploi précaire et prévoit notamment qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ces dispositions aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
Sans attendre, les organisations syndicales signataires du protocole d’accord du 14 mai 1996, qui est à l’origine de la loi, seront reçues très prochainement par l’administration municipale afin de déterminer avec elles les modalités techniques du plan de résorption.
Les dispositions du plan concernent les agents non titulaires recrutés à titre temporaire qui, quelle que soit leur dénomination d’auxiliaire ou de vacataire, assurent des fonctions dévolues aux agents titulaires.
Les professeurs et assistants d’enseignement musical – anciennement accompagnateurs – des conservatoires de Paris, dont les corps de titulaires correspondants sont alignés sur la fonction publique territoriale, qu’ils soient vacataires ou contractuels, sont donc directement concernés par les mesures de résorption de l’emploi précaire sous réserve qu’ils remplissent les conditions posées par la loi, à savoir notamment justifier des mêmes diplômes que ceux exigés pour les concours externes et avoir accompli l’équivalent d’un minimum de quatre années de service à temps plein au cours des huit dernières années précédant l’ouverture des opérations de recrutement.