Projet de restructuration de la Banque de France
Question écrite à M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

M. Patrick BLOCHE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur le projet de restructuration de la Banque de France.
Le Gouverneur de la Banque de France, Monsieur Jean-Claude TRICHET, envisage actuellement un projet dont le contenu, quoique largement méconnu, suscite, d’ores et déjà, au moins trois types d’interrogations. La première inquiétude porte sur l’emploi. Le gouverneur ayant d’ores et déjà déclaré devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, le 1er octobre dernier, que  » la Banque de France se devait d’offrir à l’économie les meilleurs services au coût le moins élevé « , il est permis de se demander quel sera le coût, en termes d’emplois, du projet annoncé. En second lieu, le risque probable de fermetures de succursales ou de caisses, au sein de ces succursales, nuirait gravement au développement de l’économie locale et à l’aménagement du territoire. Il est, en effet, indispensable que les activités de la Banque de France soient maintenues sur l’ensemble du territoire français. Enfin, les attributions de la Banque de France ne se limitant pas au champ de la politique monétaire, une telle réforme ne saurait remettre en cause les nombreuses autres missions de service public assurées par l’institution : gestion et circulation de la monnaie, sécurité des convois de fonds, traitement des dossiers de surendettement des ménages, information économique pour les entreprises, etc. La loi de 1993 portant réforme des statuts de la Banque de France prévoit expressément dans son dispositif que l’indépendance de la Banque de France se limite strictement à la mise en œuvre de la politique monétaire. Les autres activités de l’Institut d’Emission sont exclusivement de la compétence du Conseil général de la Banque de France, où siège un représentant de l’Etat disposant d’un droit de veto sur toutes les décisions relevant de cette instance. Aussi, toute restructuration de la Banque de France touchant à sa gestion interne doit-elle préalablement recueillir l’accord plein et entier du Gouvernement.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les dispositions que Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie compte prendre, afin que ce projet de restructuration ne soit pas engagé à la Banque de France avant qu’un débat parlementaire ait permis de prendre en considération ces différentes exigences en termes d’emploi, d’aménagement du territoire et de service public.