1) Budget de la communication pour 2000 : question à la ministre. Séance du 18 novembre 1999 (résumé)

M. Patrick Bloche – Nous souhaitons tous que la diffusion d’Internet soit la plus large possible, ce qui en démocratisera l’accès et l’usage.
Encore faut-il procéder, dans le même temps, aux adaptations législatives et réglementaires rendues nécessaires par l’apparition de cette nouvelle technique et, notamment, le code de la propriété intellectuelle. Pour l’instant, les litiges sont tranchés par les tribunaux, et une jurisprudence se crée, comme en attestent les arrêts  » DNA  » ou  » Le Figaro « . La création annoncée d’un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, instance de médiation, permettra d’anticiper les conflits et de tracer une perspective.

Lors du séminaire d’Hourtin, le Premier ministre a souligné l’intérêt qu’il porte à ces questions, qui concernent au premier chef la presse écrite. A quel stade en est donc l’adaptation du code de la propriété intellectuelle à Internet, après qu’un accord a été passé à ce sujet avec la presse quotidienne régionale ?

Mme la Ministre – L’adaptation que vous appelez de vos voeux est, en effet, nécessaire, et des aides ont été prévues à cette fin en faveur de la presse écrite. Comme vous le savez, la pratique a devancé les dispositions législatives et réglementaires nouvelles, à propos desquelles les consultations se poursuivent entre le ministère de la culture, celui de l’économie et celui de la justice, en vue de l’élaboration d’un projet de loi sur l’information. Cette concertation viendra à son terme à la fin de l’année.

La liste des personnalités appelées à siéger au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est en passe d’être arrêtée. Toutes les professions concernées seront représentées. Avant que le Conseil ne soit installé, un rapport consacré à ces questions m’aura été remis par un membre éminent de l’observatoire juridique de Poitiers, et des négociations par branche auront été menées, dans l’esprit de l’accord qui a été passé avec la presse quotidienne régionale.

Les adaptations dont vous soulignez l’urgence seront d’autant plus nécessaires que la présidence portugaise de l’Union européenne devrait proposer l’adoption d’une directive relative aux droits d’auteur qui devra être transposée en droit interne. Mais, dans tous les cas, prudence et vigilance s’imposeront au moment de modifier un droit qui, en l’état, n’a pas empêché le développement d’Internet, et qui devra tenir compte aussi de la propriété collective et de la propriété salariée.

2) Question au gouvernement 23 mai 2000: NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L’ADMINISTRATION

M. Patrick Bloche – L’administration, Monsieur le ministre de la fonction publique, utilise de plus en plus les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Elle recourt à Internet pour ses échanges avec les citoyens et les entreprises ; elle met en place des outils de travail interne, courrier électronique ou Intranet. La modernisation de l’administration est de plus en plus tributaire de choix informatiques. Or, le virus  » I love you  » l’a montré, les outils informatiques posent des problèmes nouveaux de sécurisation. Ils impliquent d’autre part des investissements coûteux en matériels et en logiciels et le choix de telle ou telle solution technique peut avoir une influence sur le coût pour l’usager. Le groupe socialiste a d’ailleurs déposé une proposition de loi, dont le premier signataire est M. Le Déaut, tendant à faire que les services de l’Etat et des collectivités territoriales recourent à des standards ouverts et utilisent des logiciels dont les codes sources leur soient accessibles. Dans le cadre de la réforme de l’Etat, il faut une réflexion globale sur les critères de choix en matière informatique, pour éviter que l’administration électronique soit une administration fragile. Comment le Gouvernement compte-t-il mener cette réflexion ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV)

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat – Les technologies de l’information sont un formidable outil de modernisation des administrations, facilitant pour l’usager les démarches et l’accès à l’information. En 1998, le Premier ministre a lancé le programme d’action pour l’entrée de la France dans la société de l’information, qui concerne l’économie et les entreprises, les citoyens, mais aussi les administrations. Il convient de veiller à ce que le recours à ces technologies fasse reculer les exclusions au lieu d’en créer de nouvelles, soit en raison de leur coût, soit en raison des difficultés inhérentes à leur utilisation. Les logiciels utilisés doivent par conséquent être aussi simples et aussi peu onéreux que possible et nous devrons nous mettre à l’abri de toutes considérations d’ordre commercial qui pourraient limiter la diffusion de ces techniques et du savoir. C’est pourquoi le Premier ministre va, dans les jours à venir, charger un parlementaire -un député- d’une mission auprès de moi, de sorte que, d’ici à quelques mois, nous disposions de propositions concrètes sur le sujet. Cette grande révolution pourra alors se faire au service des usagers et de la modernisation de l’Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).