Libellé de la question : « Question à M. le Maire de Paris concernant la modification des baux de location des ateliers-logements gérés par l’O.P.A.C. de Paris.

Il a été constaté que, depuis quelques années, les organismes municipaux comme l’O.P.A.C. de Paris, la S.A.G.I., la R.I.V.P., sont en train de transformer les contrats de location des ateliers-logements en simples contrats de logements d’habitation.

Cette transformation n’est pas anodine. Elle permet aux différents organismes cités plus haut de ne plus tenir compte de la profession du demandeur. Or, le lieu de travail d’un artiste se trouve être aussi son lieu d’habitation. Etant donné que leurs moyens financiers ne leur permettent pas d’avoir un atelier et en plus, un logement d’habitation, il apparaît inopportun de modifier ces contrats, d’autant plus que ces ateliers-logements ont été construits pour donner la possibilité aux artistes à faible revenu d’obtenir un lieu de travail et d’habitation.

Ainsi, 5 artistes plasticiens, nouveaux locataires au 7, rue Ricaut (13e), où se trouvent 52 ateliers-logements qui appartiennent au Ministère de la Culture et gérés par l’O.P.A.C. de Paris, se retrouvent avec un contrat de location qui ne correspond pas à un vrai contrat de location d’atelier-logement, mais plutôt à une location de logement d’habitation qui ne tient donc pas compte de la situation professionnelle de ces artistes.

M. le Maire de Paris peut-il indiquer la raison de ce changement qui paraît totalement inopportun en ce qui concerne les contrats de location de ces ateliers-logements ?

Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :

« L’O.P.A.C. de Paris n’a apporté aucune modification récente aux contrats de location des ateliers-logements.

En 1990 en revanche, il avait été procédé au remaniement de l’ensemble des contrats de location de ces ateliers, pour les regrouper en 2 types de contrats : logements conventionnés et logements non conventionnés. Les contrats des ateliers logements obéissent ainsi aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux contrats de location des logements, en ce qui concerne notamment les plafonds de ressources, le droit de suite, etc.

Ces évolutions ne modifient en rien la destination de ces ateliers, qui continuent à être attribués à des artistes qui exercent leur profession dans leur lieu d’habitation. Si la mention d’atelier ne figure pas dans le contrat, elle fait néanmoins partie intégrante de la surface corrigée, qui sert de base au calcul du loyer. Les ateliers-logements ne sont pas soumis à un loyer libre, mais à un loyer conventionné, dont le montant varie de la même façon que pour l’ensemble des locataires de l’Office.

En ce qui concerne les modifications de contrat évoquées par les 5 artistes plasticiens du 7, rue Ricaut, elles correspondent en réalité à un changement de catégorie du groupe, changement interne à l’O.P.A.C. (51 si le bâtiment est conventionné, 08 s’il ne l’est pas). Conventionné depuis 1994, le groupe d’immeubles du 7, rue Ricaut est passé à cette date de la catégorie 08 à la catégorie 51.

Les notions de logement bourgeois ou d’atelier sont totalement étrangères à ces 2 catégories. Afin d’apporter à ces plasticiens toute clarification sur leur contrat de location, une rencontre doit avoir lieu avec les services de l’O.P.A.C. le 23 juin.