Discussions de deux amendements visant à permettre un traitement statistique plus précis des personnes ayant signé un Pacte civil de solidarité et visant à faire mention en marge de l’état civil de la déclaration de PACS.

M. le Président. La parole est à M. Patrick BLOCHE, pour défendre l’amendement n° 60 rectifié.

M. Patrick BLOCHE. Pour répondre aux arguments de Mme la garde des sceaux, je m’exprimerai à mon tour sur les deux amendements que j’ai présentés, n° 60 rectifié et 61, qui sont identiques à ceux adoptés par la commission des lois.

Sur les éléments statistiques, je tiens à rassurer nos collègues : l’amendement tel qu’il est rédigé ne vise évidemment pas à créer un fichier centralisé des PACS, ce qui serait méconnaître les mises en garde formulées par la CNIL lorsqu’elle a examiné la loi de novembre 1999. Il s’agit simplement d’établir, au niveau des tribunaux d’instance, des statistiques plus précises que les chiffres bruts fournis chaque trimestre par Mme la garde des sceaux et qui sont recueillis dans chaque tribunal d’instance puis regroupés au niveau des cours d’appel.

De même, l’anonymat des personnes n’est évidemment pas remise en cause. Tout ce qui touche à la vie privée serait strictement respecté. Nous voulons simplement répondre à une forte demande des démographes et des statisticiens.

Sur le second amendement, dont j’ai compris que, selon la gradation établie par Mme la garde des sceaux, elle y est encore plus opposée, je précise que nous n’avons pas l’intention, au détour d’une discussion qui n’intéresse même pas directement le PACS, d’en dénaturer l’esprit et d’en faire un acte d’état civil en tant que tel, qui changerait l’état des personnes. Mais il existe déjà un certain nombre de mentions qui sont portées en marge de l’état civil, comme la décision judiciaire portant adoption par la nation, les mentions relatives à la nationalité, l’acte de naissance de l’enfant ayant bénéficié d’une adoption plénière ou encore l’acte ou la décision judiciaire de main levée d’opposition à mariage en marge de l’inscription à l’acte d’opposition. Dans le même esprit, nous souhaitons faire mention en marge de l’état civil de la déclaration du PACS.

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport d’information parlementaire, produit d’une enquête que nous avons effectuée sur le terrain, en nous rendant notamment au tribunal d’instance du XIème arrondissement. Nous avons ainsi pu constater que, comme vous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux, tout se passe bien dans les tribunaux d’instance et que les greffiers sont particulièrement heureux de s’être vu confier par le législateur la mission d’enregistrer les PACS. Il reste qu’ils sont surchargés de travail par les demandes incessantes, émanant principalement de notaires, de  » certificats de non-PACS « . La mention sur les registres d’état civil permettrait de remédier à cette situation.