Mme la Présidente : La parole est à M. Patrick BLOCHE.

M. Patrick BLOCHE. Madame la Présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je suis heureux, comme vous tous, que nous terminions cette législature sur quelques textes emblématiques, dont celui dont nous discutons en ce moment fait partie. Nous avons vécu durant cinq ans au rythme de la réforme d’un code civil ô combien immuable, qui nous a permis de mettre la famille –  » les familles « , devrions-nous dire – juridiquement en phase avec la société qui avait évolué, comme trop souvent, plus vite que le droit.

Je tiens à saluer, après d’autres, l’initiative de notre collègue Gérard Gouzes, qui, à travers cette proposition de loi, a rappelé deux principes auxquels nous sommes attachés, celui de la liberté de choix et celui de l’égalité des droits, notamment de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes au nom d’une lutte jamais achevée contre les discriminations, dont celles fondées sur le sexe.

Au-delà du facteur temps – le Sénat a mis plus d’un an pour examiner et voter la proposition de loi -, nous avons été régulièrement confrontés à des oppositions dès lors que nous voulions faire bouger le droit civil en général et le droit des familles en particulier. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la longue liste des textes que nous avons adoptés au cours de cette onzième législature qui s’est pleinement inscrite dans un champ de vastes réformes de société. Il n’a pas été étonnant, comme cela a été le cas avec le PACS, de nous voir opposer des propos d’experts, ou tout du moins qualifiés tels, et de déplorer dans le même temps que le Sénat ait pris des initiatives par trop souvent malheureuses.

Je ne reviendrai pas sur le fait que le Sénat ait maintenu une conception patriarcale du droit, que l’Assemblée nationale, au delà de sa majorité, si j’en crois les propos de Mme Zimmermann, ne partage naturellement plus. Le modèle dépassé de la famille, fondé sur le mariage et l’autorité du mari, subsiste à travers le malheureux amendement qui a été adopté au Sénat, notamment en cas de désaccord entre les parents. De plus, le nom du père sera attribué par défaut à l’enfant.

Tout cela me rappelle qu’à la mairie du XIème arrondissement – la mienne – sont encore gravés dans le marbre de vieux articles du code civil qui, il n’y a pas si longtemps, conduisaient le mari à devoir protection à son épouse et, en contrepartie, l’épouse à lui devoir obéissance.

Nous avons évoqué le sort des couples mariés. Vous n’ignorez pas que 52% des enfants premiers nés naissent aujourd’hui hors mariage et que, globalement, plus de 40% des enfants naissent alors que leurs parents ne sont pas mariés.

De fait, nous sommes dans une situation paradoxale : notre droit est loin d’être unifié, et il y a rupture d’égalité entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas, puisque les enfants des couples non mariés ont la possibilité de porter le nom de la mère, la détermination étant fondée sur l’ordre des reconnaissances. Cette possibilité est ouverte, mais d’une façon incomplète, si je puis dire. En effet, qu’en est-il en cas, que je connais bien, où les parents souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms accolés ?

La proposition de loi est un ce sens unifiante. Elle vise à prendre en compte les familles, quel que soit le lien qui unit les parents et elle étend même la législation aux enfants adoptés.

J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, du rapporteur et de Mme Roudy sur le caractère insatisfaisant de la copie qui nous revient du Sénat, mais nous vivons le dernier jour de cette législature et nous espérons que la prochaine nous offrira l’occasion de reprendre notre travail. Profitons de cet acquis, même s’il n’est pas complètement satisfaisant ! Je soutiens donc la proposition de M. le rapporteur d’émettre un vote conforme.

(Applaudissement sur les bancs du groupe socialise et du groupe communiste).