M. Patrick Bloche. L’étonnement du groupe socialiste est comparable à celui de nos collègues communistes devant l’incapacité de la majorité à intégrer le pacte civil de solidarité dans les dispositions de ce projet de loi.
Dès l’article 22, nous nous étions exprimés pour assimiler au conjoint ou au conjoint survivant le partenaire d’un pacs. Mais, comme l’a rappelé Pascal Terrasse, les amendements que les différents groupes de l’opposition avaient déposés n’ont pas été déclarés recevables en vertu de l’article 40.
La position de la majorité est d’autant plus surprenante que, dans moins de douze heures aura lieu, comme chaque année, la Marche des fiertés, dite Gay Pride ou aujourd’hui LGBT, à laquelle le président de l’UMP, M. Juppé, a appelé à participer.
Au cours de cette manifestation seront portées un certain nombre de revendications, et notamment l’amélioration du PACS, que le Président de la République lui-même, dans un article de Têtu paru en avril 2002, juste avant le premier tour de l’élection présidentielle, a déclaré vouloir améliorer. C’est bien cette amélioration que nous souhaitons quand nous réclamons, par le biais de nos amendements et par nos prises de parole, l’intégration du pacte civil de solidarité dans le dispositif de ce projet de loi.
D’ailleurs, quand M. Fillon a répondu à Martine Billard, au cours de la première séance du mercredi 25 juin 2003, il s’est appuyé sur l’arrêt Villemain du Conseil d’Etat en date du 14 juin 2002, mais il en a fait une interprétation erronée que je souhaite, malgré l’heure tardive, rectifier. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé, ce qui est une évidence que personne ne saurait contester dans cet hémicycle, que le PACS n’était pas le mariage. Mais il a bien insisté sur le fait qu’il créait une situation de droit entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, qui était le gage et sans doute le meilleur témoignage d’une union stable et s’inscrivant dans la durée. C’est bien dans cette perspective que nous demandions que soient étendues un certain nombre de dispositions du projet de loi aux partenaires d’un PACS. Ce serait d’autant plus logique que le fait pour deux personnes de se pacser leur fait perdre, à l’égard d’un certain nombre de minimums sociaux, les avantages qu’elles avaient auparavant. Alors que, quand elles sont seules, elles touchent chacune un RMI, une fois pacsées – comme c’est aussi le cas pour un couple de concubins -, elles n’en touchent plus qu’un : le RMI prévu pour les couples.
Ce qui vaut pour les minimums sociaux devrait valoir aussi pour les pensions de réversion. Je relève une grande incohérence dans la position de la majorité, notamment par rapport aux promesses du Président de la République.
J’espère néanmoins, mes chers collègues, que vous serez nombreux à répondre à l’appel du président de l’UMP, Alain Juppé, à manifester cet après-midi. C’est sans doute la raison pour laquelle nous ne siègeons pas.

( » Très bien !  » sur les bancs du groupe socialiste.)