M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Pour 2004, la croissance de 3% de la dotation publique pour le secteur public audiovisuel ne repose pas sur une augmentation du montant de la redevance, mais sur une hypothèse de hausse des recettes de la redevance, que nous jugeons optimiste, c’est le moint que l’on puisse dire. Les ressources publiques représenteront ainsi 76 % du budget total des organismes et 77 % l’année prochaine.
Malgré l’affichage, le produit de la redevance est en baisse. Si le produit attendu des encaissements est à peu près stable, l’affectation des excédents de redevance perçus en 2002 et 2003 baissera de 20 % et le remboursement intégral des exonérations de redevance audiovisuelle prévues par la loi du 1er août 2000 devrait diminuer de plus de 6 %, presque de 7 %, passant de 449 millions d’euros à 419 millions, soit une baisse de 30 millions d’euros.

De fait, la transformation de la taxe parafiscale en taxe fiscale affectée – Patrice Martin-Lalande a fait référence à l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – donne l’occasion au Gouvernement de nous proposer de faire la chasse aux fraudeurs à la redevance en lançant une série de mesures permettant le contrôle des abonnés à des services de télévision payante, le contrôle des résidences secondaires, le renforcement des amendes et des moyens de recouvrement.

Cette mesure aurait dû – on peut déjà employer le conditionnel – rapporter environ 23 millions d’euros supplémentaires à l’audiovisuel public, environ 10 % des 230 millions de fraude estimée, mais elle est en panne depuis que la CNIL a émis un avis défavorable sur le croisement des fichiers d’abonnés, estimant que celui-ci était contraire à la protection des données personnelles, et que s’est engagé un bras de fer entre la commission des finances et le Gouvernement. Ce bras de fer va sans doute apparaître dans les discussions que nous allons avoir sur les nombreux amendements et sous-amendements présentés sur cet article.

La préoccupation dont nous voudrions vous faire part concerne l’incertitude qui règne sur le financement de l’audiovisuel public en 2004. En effet, la hausse de 3 % du produit de la redevance n’est pas assurée à l’heure présente. Parallèlement, les prévisions de ressources publicitaires, second élément de financement de l’audiovisuel public, ont fait l’objet d’une hypothèse optimiste, avec une hausse de 8 %. De ce fait, nous avons de sérieux doutes quant à la capacité du président de France Télévisions à assurer le financement de la holding au-delà de l’automne 2004.

Quand, parallèlement, surgit à nouveau l’hypothèse que le temps accordé chaque heure à la publicité à la télévision pourrait passer de huit à douze minutes, nous sommes en droit de craindre, au-delà de l’affaiblissement de l’audiovisuel public, un glissement qui viserait à compenser les manques de dotations publiques par des ressources publicitaires.

Ne serait-ce pas aussi le signe que l’idée d’une privatisation chemine au sein de la majorité parlementaire ? A cet égard, je regrette l’absence du ministre de la culture et de la communication parmi nous ce soir, alors que nous traitons de l’avenir de la redevance et de l’audiovisuel public. De fait, alors qu’il y a quelques semaines, l’arbitrage rendu sur la chaîne d’information internationale se faisait au détriment de France Télévisions et en bafouant, au passage, la représentation nationale, il est à craindre, si nous n’assurons pas, par notre vote, que l’audiovisuel bénéficiera bien d’une hausse de 3 % du produit de la redevance, qu’un second mauvais coup soit porté à France Télévisions, et donc à l’audiovisuel public.