Question écrite
à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant le statut des étudiants haïtiens résidant en France.

M. Patrick Bloche appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes du statut des étudiants haïtiens résidant en France. La République d’Haïti est en train de vivre l’un des moments des plus difficiles de son histoire et les jeunes Haïtiens étudiant en France ne peuvent pas envisager de rentrer sereinement dans leur pays en proie aux exactions les plus graves. Aussi, il souhaiterait savoir quel statut le Gouvernement entend accorder aux étudiants haïtiens résidant en France et s’il envisage, au même titre qu’en 1992, une régularisation exceptionnelle de leur situation.

Réponse – L’admission au séjour en France des étrangers non ressortissants des États membres de européenne est régie par l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par le décret du 30 juin 1946 modifié. À cet égard, la situation au regard du séjour des ressortissants haïtiens venus en France pour y suivre des études relève de la stricte application de ces textes, qui subordonnent une admission au séjour sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », à la règle que les personnes concernées remplissent un certain nombre de conditions, telles que la régularité de l’entrée sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour, la justification d’une inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation et de ressources suffisantes. Dès lors que ces critères ne sont pas remplis, les intéressés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance précitée, et se voient en conséquence notifier une décision de refus de séjour, puis un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dans l’hypothèse où ils n’obtempèrent pas à l’injonction qui leur est faite de quitter notre territoire. Si, à la suite des troubles apparus en Haïti en février 2004, l’exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre des ressortissants haïtiens ne justifiant pas d’un droit au séjour en France s’est trouvée suspendue provisoirement du fait de difficultés techniques de communication par air ou par mer, le déploiement le 29 février 2004 de la force multinationale autorisée par les Nations Unies et la diminution des tensions qui en est résultée n’ont pas rendu nécessaire la mise en place d’une procédure de régularisation exceptionnelle. Il convient à cet égard de rappeler qu’en 1991 et 1992, à l’occasion d’événements similaires survenus dans cette région, aucune procédure de régularisation exceptionnelle en faveur des ressortissants haïtiens n’avait été mise en oeuvre. Ceux d’entre eux qui avaient pu bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, l’avaient été dans le cadre d’une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 relative à la situation plus générale des demandeurs d’asile déboutés.