Question écrite à Monsieur le Ministre
de la Santé et de la Protection sociale
sur les conditions de retraite
pour les enseignants
qui exercent des postes
de réadaptation gérés par les rectorats
ou des postes de réemploi
au Centre national d’éducation à distance.

M. Patrick Bloche appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions de retraite pour les enseignants qui exercent des postes de réadaptation gérés par les rectorats ou des postes de réemploi au Centre national d’études à distance. Ces personnels occupent ces postes parce qu’ils ont un problème de santé qui les conduit à réduire leur activité. Certains d’entre eux bénéficient d’un taux d’invalidité, d’autres sont entrés tardivement à l’éducation nationale et la plupart n’atteindront pas les 37,5 annuités ouvrant droit à la retraite à taux plein. Par ailleurs, ils sont dans l’obligation de quitter leur fonction à cinquante-cinq ou soixante ans. La nouvelle loi sur les retraites ne prend pas en considération les difficultés de ces personnels qui vont être pénalisés à double titre. D’abord, par la baisse progressive du taux de l’annuité et, d’autre part, par la mise en place de la décote dès 2006. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour examiner la situation particulière de ces personnels et s’il envisage qu’ils puissent poursuivre leur activité au-delà de cinquante-cinq ou soixante ans. – Question transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse – La réadaptation et le réemploi sont spécifiques au ministère chargé de l’éducation nationale. La réadaptation permet d’affecter sur des fonctions compatibles avec leur situation médicale des enseignants dont l’état de santé ne leur permet pas d’enseigner devant une classe. Ce poste temporaire permet à l’enseignant de préparer une réinsertion professionnelle. Trois possibilités sont alors ouvertes, en fonction des situations : le retour devant les élèves ou la reconversion dans d’autres responsabilités que l’enseignement ou le réemploi. Le réemploi est une affectation au Centre national d’enseignement à distance (CNED), qui permet aux professeurs de continuer à enseigner sans être nommés dans une classe. Ce dispositif est réservé aux enseignants qui, à l’issue des trois années en réadaptation, ne sont médicalement pas en mesure d’être affectés devant des élèves. Il est exact que la pratique récente, s’agissant des enseignants en réadaptation ou en réemploi, consistait à les admettre à la retraite dès que la liquidation de leur pension est possible : à 60 ans, ou à 55 ans pour ceux qui avaient accompli au moins quinze années comme instituteur. Cet usage rencontrait pleinement l’intérêt des personnels concernés. Toutefois, certains des intéressés se trouvent aujourd’hui dans une situation différente suite aux modifications du code des pensions civiles et militaires de retraites introduites par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le ministère chargé de l’éducation nationale a déjà pris en compte ce changement. Ainsi les enseignants en réadaptation ou en réemploi qui atteignent l’âge de liquidation voient-ils aujourd’hui leur situation étudiée individuellement : si, à cette date, ils ne justifient pas de la durée de service nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, leur affectation peut être prolongée. Il en sera de même dans l’avenir, quand ils seront touchés par la décote qui est applicable à compter de 2006.