Article 24

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Monsieur le secrétaire d’État, il est logique que nous reprenions aujourd’hui un débat que nous avons eu dans cet hémicycle en octobre 2003, bien entendu, mais aussi en juin 2004, lorsque se précisait la perspective d’une modification de la collecte de la redevance.
Pour rebondir à partir des propos de M. Baguet, j’observerai que, s’il faut une pédagogie de la redevance comme il y a une pédagogie de l’impôt, adosser la redevance à la taxe d’habitation est une bien étrange pédagogie, qui ne permettra pas de justifier auprès de nos concitoyens une redevance destinée à financer l’audiovisuel public.
Vous avez prétexté, pour expliquer ce dispositif, une économie pour l’État de mille emplois – mais il faudra bien vérifier l’exactitude des déclarations de non-possession de téléviseur. Vous avez également prétexté que cette collecte nouvelle permettrait de limiter la fraude.
Le groupe socialiste a déjà fait observer que nous devons nous préoccuper essentiellement des conséquences de cette mesure sur le financement de l’audiovisuel public, insuffisant depuis trois ans. Alors que la redevance n’a pas augmenté, le budget de France-Télévisions n’est exécuté que grâce aux marges de manœuvre fournies par le marché publicitaire. Or, nous entrons dans une période de tassement publicitaire – qui concerne, d’ailleurs, aussi bien l’audiovisuel public que le privé. À cet égard, le groupe socialiste verrait d’un très mauvais œil que nous augmentions de 8 à 12 minutes la durée des écrans publicitaires.
Si le marché publicitaire n’est pas en mesure de fournir des marges de manœuvre supplémentaires, où les trouver ? Nous sommes foncièrement opposés aux dispositions que vous proposez : la baisse à l’arrondi inférieur du montant de la redevance, qui va réduire les rentrées de près de 11 millions d’euros, l’exonération des résidences secondaires et votre refus du choix logique qui aurait consisté à rembourser la totalité des exonérations que vous instituez vous-mêmes. L’article 36 du projet, sur lequel nous reviendrons sans doute en lien avec cet article 24, fixe à ces remboursements un plafond de 440 millions. On lit ça et là que vous pourriez aller jusqu’à 480 millions. En réalité, il eût fallu fixer ce plafond à 520 millions.
De fait, vos choix fiscaux ont des conséquences manifestes pour l’audiovisuel public, notamment pour son fonctionnement.
S’agissant tout d’abord des incidences sur la production, nous avons été interpellés les uns et les autres, à juste raison, par les acteurs du monde de l’audiovisuel et de la culture. Le secteur du documentaire est déjà sous-financé et tout le monde sait que la fiction se trouve dans une situation critique. Or France Télévisions, en ce domaine, est très directement en concurrence avec les opérateurs privés dont, bien entendu, en premier lieu TF1.
S’agissant ensuite de la diffusion, je rappelle que l’audiovisuel public a pour mission de lancer la TNT en 2005. Le Gouvernement a confirmé ce calendrier et nous ne voudrions pas que, pour des raisons financières, ce lancement soit retardé à la fin de 2005 pour faire des économies en coût de transmission.
En conséquence, chers collègues, le dispositif proposé à l’article 24, non seulement n’est pas satisfaisant, mais il recèle en plus de graves dangers pour la survie de l’audiovisuel public dans notre pays. Je reviendrai d’ailleurs sur d’autres dispositions dans la défense de notre amendement de suppression de l’article. Je ne veux pas que vos choix confortent M. Bouvard dans sa volonté réitérée – on peut en tout cas le saluer pour avoir de la continuité dans les idées – de réduire à terme le périmètre de l’audiovisuel public, ou du moins de le modifier. Il ne faut pas aboutir à la privatisation de France 2.
C’est parce qu’il y a beaucoup de menaces contre l’audiovisuel public dans ce projet de loi de finances que nous nous prononcerons contre l’article 24.

Article 24 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 217 et 399, tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 217.

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, nous avons déjà eu avant le dîner une discussion approfondie. Nombre de nos collègues membres de la commission des finances, mais aussi de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ont pris part à ce riche débat au cours duquel nombre d’entre nous se sont rejoints sur une préoccupation majeure : le financement de l’audiovisuel public. Nous attendons évidemment les réponses du rapporteur général, mais également du Gouvernement, aux nombreuses interrogations qui ont surgi, et surtout à notre crainte, fondamentale, de voir l’audiovisuel public fragilisé en 2005 pour cause de sous-financement, au moment où il est appelé à prendre une grande responsabilité et à jouer un rôle majeur dans le lancement de la télévision numérique terrestre alors même que sa capacité de production et de coproduction se trouve gravement altérée, qu’il s’agisse des documentaires ou des fictions.
Je veux insister sur ce point. Un audiovisuel sous-financé, notamment dans sa capacité de production, et c’est toute la chaîne culturelle qui est fragilisée ; lorsque je parle des acteurs de la culture, je songe évidemment à d’autres soucis, et particulièrement à celui que nous donne le régime de l’intermittence du spectacle.
Nous avons abondamment parlé du nouveau mode de collecte de la redevance. Faut-il en dire davantage ? Je ne le crois pas, d’autant que le débat de ce soir se recentre sur les besoins en financement de l’audiovisuel public.
Exonération des résidences secondaires, arrondi inférieur – malheureusement – retenu pour le calcul du montant de la redevance, et surtout refus du Gouvernement d’un remboursement intégral des exonérations à caractère social, la facture est lourde, oserais-je dire ! C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a considéré qu’en l’état, le meilleur service à rendre à l’audiovisuel public, en dépit du tassement du marché publicitaire et du fait que la redevance n’a pas augmenté depuis trois ans, était au moins de geler ce dont il dispose jusqu’à présent et en tout cas de ne pas inscrire, pour l’heure, dans la loi une dotation 2005 amputée de 70 millions d’euros – nous verrons ce qu’il en sera en examinant les amendements.
Quoi de plus simple qu’un amendement de suppression ? À nos yeux, c’est finalement un moindre mal que de ne pas voir cet article adopté en l’état. Ajoutons que l’exonération générale des résidences secondaires favorise incontestablement les catégories les plus aisées.
Enfin, nous avons découvert que l’article 24 cachait une véritable bombe à retardement. M. Mariton m’ayant tout à l’heure fait la leçon en patois, je ne peux que la lui renvoyer, quand bien même je ne saurais lui répondre en patois parisien : il est bien établi que les contribuables âgés et modestes, qui n’étaient pas redevables en 2004, le deviendront à terme, même si le Gouvernement a pris la précaution de renvoyer après 2007 les conséquences de cette mesure.
Plus encore, et de façon plus immédiate, les personnes redevables de la taxe d’habitation compte tenu de leur revenu fiscal de référence, mais exonérées de l’impôt sur le revenu, et qui auraient, du fait de leur âge, bénéficié pour la première fois de l’exonération en 2004, en seront privées par le jeu de l’article 24. Personne ne sait encore aujourd’hui qui sera aux responsabilités en 2007, mais je tiens à vous alerter, mes chers collègues, sur ce cadeau empoisonné que vous faites à vos successeurs.
Le rapporteur général parle, dans son rapport, d’un rendez-vous fixé par le Gouvernement au législateur. Ce rendez-vous risque de ressembler fortement à celui que M. Balladur, en 1993, nous avait donné pour 1998 ! On sait les conséquences budgétaires qui en ont résulté. À terme, 900 000 personnes modestes de plus de soixante-cinq ans verront l’exonération dont elles bénéficient actuellement remise en cause. Elles étaient jusqu’à présent exonérées de redevance, mais redevables de la taxe d’habitation ; elles ne seront plus exonérées de redevance en 2007. Ressaisissons-nous, mes chers collègues, soit en modifiant l’article 24, soit, et cela me paraît encore la meilleure solution, en le supprimant purement et simplement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Pour reprendre la fameuse expression de M. Le Lay, je dirai que l’opposition a suffisamment de « temps de cerveau humain disponible » pour comprendre ce qui est écrit. M. Migaud a très justement souligné ce qui constituait une bombe à retardement pour ceux qui seront aux responsabilités en 2007. Pour ma part, j’insisterai sur le plus court terme. Certaines personnes qui sont redevables de la taxe d’habitation mais qui sont exonérées de l’impôt sur le revenu auraient dû bénéficier pour la première fois, compte tenu de leur âge, de l’exonération en 2005 mais elles en seront privées. Ni le Gouvernement ni le rapporteur général ne nous ont donné d’explications à ce sujet. Les intéressés apprécieront !

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Nous écoutons avec beaucoup d’attention nos collègues de la majorité, obligés, plus ou moins bruyamment, d’approuver l’article 24 du projet de loi de finances, qui est avant tout, avouons-le, une réforme de la collecte de la redevance. Il y a parfois des méthodes plus radicales. Si le Gouvernement nous avait proposé d’asseoir la redevance sur l’industrie du téléphone mobile qui a vu ses bénéfices progresser de 162 %, on aurait pu parler de réforme.
Nos collègues de la majorité, que je salue car je connais leur souci culturel, que nous partageons, en sont à se battre, face à une grande hostilité du rapporteur général et sans doute du Gouvernement, pour arracher ce demi-euro dont les conséquences budgétaires ne sont pas négligeables pour l’audiovisuel puisqu’elles représenteraient 22 millions d’euros supplémentaires. Cela permettrait au président de France Télévisions d’honorer ses engagements de production et surtout de lancer la TNT.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez en rester à un montant de la redevance égal à 116 euros, retrouvons-nous à l’article 36 et optez pour le remboursement total des exonérations. Montons ensemble à 510 millions d’euros et alors l’amendement de nos collègues se justifiera moins. Mais comme l’engagement du Gouvernement est sans doute faible, mieux vaudrait garder ces cinquante centimes d’euro supplémentaires, à moins que le Gouvernement n’ait déjà décidé que la TNT attendra 2006 ou la fin de 2005, pour ne pas intégrer ses coûts de diffusion.
Le groupe socialiste, compte tenu de l’effort consenti par nos collègues de la majorité et de leur détermination à ne pas retirer cet amendement malgré les injonctions du rapporteur général et du Gouvernement, votera l’amendement n° 163.
En revanche, même si l’amendement n° 428 n’avait pas été retiré, nous ne l’aurions pas voté. Nous avons participé à la mission d’information parlementaire, dont les conclusions n’ont pas été retenues par le Gouvernement, et nous avons manifesté notre mécontentement ensemble. Il serait quelque peu curieux d’augmenter la redevance de trois euros pour financer un projet de chaîne d’information internationale dont on sait qu’elle ne sera pas diffusée en France métropolitaine pour ne pas concurrencer LCI, ce que nous avons dénoncé collectivement.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 218.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche. Je serai bref car mon amendement devrait bénéficier du même avis très favorable de la commission et du Gouvernement. L’amendement de suppression de l’article 24 qui visait à supprimer l’exonération pour les résidences secondaires ayant été rejeté, celui de nos collègues qui proposait une redevance minorée pour les résidences secondaires l’ayant été également, tout comme devrait l’être l’amendement n° 490 de notre collègue Mathus qui prévoit de consentir un abattement de 40 % aux résidences secondaires, je pense que vous ne pourrez qu’approuver le mien, qui tend à accorder un dégrèvement aux étudiants bénéficiaires d’une bourse à caractère social. On ne peut pas faire un cadeau à des catégories qui ne sont pas à plaindre et refuser un avantage à des personnes défavorisées. C’est pourquoi j’attends avec impatience l’assentiment de notre rapporteur général et de M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
L’extension du champ des exonérations à caractère social aux titulaires du RMI et de l’ASS est suffisante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement?

M. le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Mes chers collègues, vous le savez comme moi, nombreux sont les étudiants qui ont un revenu inférieur au RMI que, compte tenu de leur âge, ils ne peuvent pas toucher. La commission et le Gouvernement auraient pu faire un geste, d’autant plus que ce dernier est soumis à condition : seuls les étudiants qui bénéficient d’une bourse à caractère social sont concernés par l’exonération proposée.
Je suis très déçu par ce double avis défavorable.

M. Didier Migaud. Il n’a rien de surprenant : si les étudiants étaient redevables de l’ISF, ils auraient droit à une exonération !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 219.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche. Cet amendement donne une dernière chance au Gouvernement et à la majorité de se rattraper, puisqu’il vise à les empêcher de commettre l’irrémédiable. L’irrémédiable serait de remettre en cause les dégrèvements dont bénéficient déjà ou pourraient bénéficier en 2005 des personnes de plus de soixante-cinq ans aux revenus modestes. Cet amendement permet également de désamorcer la bombe à retardement que vous avez délicatement enclenchée, au cœur de l’article 24, pour l’année 2007.

M. le président. Quel est l’avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
La démarche est d’aligner les exonérations de la redevance sur celles de la taxe d’habitation afin de rendre le nouveau système lisible, transparent et juste.
Il est vrai que des mesures transitoires sont prévues, pour ne pas léser ceux qui, aujourd’hui, ne payent pas la redevance mais payent la taxe d’habitation. Le dispositif prévu nous paraît parfaitement équilibré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement?

M. le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.
Monsieur Bloche, en toute sympathie, laissez-moi vous renvoyer à un peu plus de cohérence. Désireux d’en rester à l’ancien système, vous ne vouliez pas entendre parler de la réforme de la redevance, et voilà que vous vous mettez à détricoter le système qui vient d’être adopté !

M. Patrick Bloche. Justement, monsieur le secrétaire d’État, je réforme votre réforme !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 220.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche. Alors que le Gouvernement, comme le démontre l’article 36 du projet de loi, remet en cause de façon unilatérale le principe de compensation intégrale, au bénéfice du secteur de l’audiovisuel, des exonérations et dégrèvements accordés aux contribuables en matière de redevance, il prévoit une ponction de 1 % du montant de la nouvelle redevance au titre des frais d’assiette et de recouvrement. Le montant est même porté à 2 % en 2005 !
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à un peu plus de cohérence. Il est surprenant qu’une réforme qui tend, selon lui, à faire d’importantes économies de gestion de l’impôt, conduise à une remise en cause, certes limitée, mais réelle, des moyens de l’audiovisuel public. L’amendement propose, à titre symbolique, la suppression de ces frais d’assiette et de recouvrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.
Dans son rapport, je tiens à le rappeler, Didier Migaud avait mis en évidence que le coût de la collecte de cet impôt était de 4 %. La réforme permettra de le faire baisser considérablement : dès 2005, bien que les personnels ne soient pas encore redéployés dans d’autres services, les frais seront divisés par deux – d’où le montant prévu de 2 % – et le taux de 1 % s’appliquera à partir de 2006.
C’est bien la preuve que le recouvrement de la redevance verra son coût fortement baisser. L’économie réalisée ira, sous forme de produits de redevance supplémentaires, au secteur de l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement?

M. le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 234 est donc retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 276.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le soutenir.

M. Patrick Bloche. Nous voudrions que l’audiovisuel public puisse s’y retrouver en matière de financement. On se souvient du débat qui précéda ici même l’adoption de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Patrice Martin-Lalande, dans l’excellent exposé sommaire du non moins excellent amendement n° 234 qu’il vient de retirer – le présent amendement lui est d’ailleurs en tous points identiques -, rappelle à juste titre que cette loi prévoit, en son article 53, que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux doivent donner lieu à un remboursement intégral du budget général de l’État ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement avait été amené à inscrire 428 millions d’euros dans le projet de loi de finances initial pour 2004.
Mais vous remettez en cause ce principe de compensation intégrale au bénéfice de l’audiovisuel public, monsieur le secrétaire d’État, et l’on voit bien que le compte n’y est pas. Je sais d’expérience, mes chers collègues, comment les choses fonctionnent quand on est dans la majorité : les chiffres fleurissent, le Gouvernement propose 440 millions, un amendement élève le plafond à 480 millions, un autre surenchérit même à 500… Mais personne ne va jusqu’aux 520 millions d’euros qui correspondent vraiment à la compensation intégrale et qui permettraient à l’audiovisuel public de s’y retrouver. Qui plus est, plusieurs amendements que certains collègues de la majorité et nous-mêmes avions présentés n’ont pas été retenus.
Or, si l’on en reste à 440 millions, et même si l’on monte péniblement à 480, l’audiovisuel public aura des difficultés pour financer ses productions et ses coproductions. Toute la chaîne des industries culturelles s’en trouvera fragilisée et, j’en fais le pari, la TNT ne sera pas lancée avant la fin de 2005 !

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Je m’exprimerai très brièvement, car je suis déjà intervenu s’agissant de la compensation intégrale des exonérations.
M. Brard a repris l’excellent amendement de M. Martin-Lalande. Je souhaiterais pour ma part reprendre l’excellent exposé des motifs de l’amendement, hélas retiré, de MM. Martin-Lalande et Richard. On y lisait : « La loi de 2000 relative à l’audiovisuel a modifié la loi de 1986 pour prévoir, en son article 53, que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ». Ce principe est absolument essentiel : les exonérations de redevance décidées par le Gouvernement pour des motifs sociaux, aussi justifiées soient-elles, ne doivent pas pénaliser des opérateurs de l’audiovisuel public. »
Il y aura donc bien – et je remercie nos collègues de la majorité de l’avoir noté dans l’exposé des motifs d’un amendement hélas retiré – pénalisation, à terme, des opérateurs de l’audiovisuel public.
J’avais eu du mal à suivre M. Martin-Lalande lorsqu’il est intervenu sur l’article 36. J’avais au moins l’espoir qu’il maintiendrait son amendement n° 238, équivalent à celui que M. Brard vient de défendre. Mais je découvre avec consternation que le plafond de 440 millions est toujours là.
Cela signifie que les arbitrages – redevance à 117 euros ou à 116, plafonnement à 440 millions plutôt qu’à 480 – ont été défavorables aux intérêts de l’audiovisuel public.
Nous avions un espoir, que nous voulions accompagner. Mais nous sommes revenus à la version sèche du projet de loi de finances dans ses articles 24 et 36. Décidément, les conditions de financement de l’audiovisuel public prévues pour 2005 sont telles que M. Le Lay aura encore plus de temps pour rendre le cerveau humain disponible et faire vendre davantage de Coca-Cola.