Communiqué de presse.

Après avoir choisi d’ignorer les amendements votés par le Parlement en septembre 2003, la Commission tente depuis plusieurs mois, de faire adopter une position commune par le Conseil des ministres. Après trois tentatives successives, elle y est enfin parvenue, au forceps, le 7 mars, en dépit des demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations. Trois parlements (Pays-Bas, Danemark, Allemagne) avaient demandé à leur gouvernement de faire obstacle à ce projet de directive. La Commission Juridique du Parlement Européen avait demandé que la procédure soit reprise ab initio, proposition soutenue par l’unanimité des présidents de groupe du Parlement.

Dans ce débat crucial, la France se tait. Oubliant les timides réserves qu’il avait formulées, le gouvernement français soutient, avec constance, le projet de la Commission. Au mépris des engagements de campagne du candidat Chirac qui affirmait « qu’autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l’Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il faut refuser la vassalisation technologique vis-à-vis des Etats-Unis et soutenir le logiciel libre, la créativité de l’informatique française et européenne et notre indépendance technologique ».

La balle est dans le camp du Parlement Européen. C’est Michel Rocard qui examinera le texte à la commission des affaires juridiques du Parlement.

Les logiciels, langage, évolutif, susceptible d’améliorations, perpétuelles par des apports intellectuels de générations successives, ont été jusqu’à aujourd’hui assimilés à des œuvres de l’esprit, protégés par le droit d’auteur. Le brevet logiciel diverti les dépenses de R&D vers des dépenses juridiques, favorise les stratégies de verrouillage des marchés et induit des comportements prédateurs. L’Europe doit promouvoir, pour elle-même et pour le monde un autre modèle de développement de la société de l’information.

Patrick BLOCHE
Député de Paris
Co-président du groupe d’études sur les T.I.C.
à l’Assemblée nationale

Maurice RONAI
Délégué national aux T.I.C.
du Parti Socialiste