Question écrite
à Monsieur le Ministre
des Affaires étrangères
sur la situation des parents français adoptant un enfant malgache et dont les dossiers d’adoption sont actuellement bloqués par les autorités de ce pays.

M. Patrick Bloche appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des parents français adoptant un enfant malgache et dont les dossiers d’adoption sont actuellement bloqués par les autorités de ce pays. Madagascar ayant ratifié en 2003 la convention sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale, dite convention de La Haye, les autorités malgaches travaillent à la mise en place d’une nouvelle procédure d’adoption qui permettra de mieux préserver les droits de l’enfant, d’améliorer les conditions de mise en relation de la famille et de l’enfant et d’assurer une plus grande transparence dans toute la procédure, ce qui est une avancée positive. Mais la mise en place de ces nouvelles règles prendra un certain temps car le parlement malgache, dont la prochaine session commence en mai 2005, doit débattre et voter un projet de loi sur la question. La différence essentielle entre l’actuelle et la future procédure se situe au stade de l’apparentement. Celui-ci ne sera plus réalisé par les orphelinats mais par une autorité centrale. Or les dossiers actuellement bloqués concernent tous des enfants qui ont déjà été attribués aux familles françaises, les premiers contacts entre enfants et parents sont établis, les premiers liens affectifs ont commencé à se tisser. La venue en France de ces enfants est acquise car les dossiers sont complets et constitués dans le respect des règles malgaches en vigueur. Le blocage actuel ne fait que retarder inutilement leur venue. Cette attente supplémentaire imposée aux enfants et aux parents est très douloureuse et amplifiée par le fait que la notion du temps, pour un enfant, est telle que six mois lui semblent l’équivalent de plusieurs années d’adulte. Il serait regrettable de donner à ces enfants déjà fortement éprouvés le sentiment d’être abandonnés une deuxième fois. Sachant que la mission de l’adoption internationale rattachée au ministère des affaires étrangères a été régulièrement informée de l’avancée de cette question, sachant que M. Marc Ravalomanana, président de la République de Madagascar, est venu en France, fin janvier, participer à la conférence internationale sur la biodiversité, et sachant que les autorités françaises vont prochainement apporter leur soutien et leur aide aux autorités malgaches dans le cadre de la mise en place de la convention de La Haye, il lui demande de préciser les démarches que le Gouvernement va entreprendre pour intercéder en faveur d’un déblocage rapide de ces dossiers d’adoption.

Réponse – Madagascar s’est résolument engagée dans une démarche d’amélioration des procédures d’adoption, qu’elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. Elle a, dans ce but, ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui est entrée en vigueur le 1er septembre dernier sur la Grande Île. Le gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d’élaboration du projet de loi malgache sur l’adoption, et de son examen à l’occasion de la session parlementaire de mai 2005. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers sont restés en instance d’examen, les autorités malgaches, compte tenu de dérives mises en lumière récemment, ayant préféré attendre l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à leur instruction. La situation d’attente et d’incertitude ainsi créée se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d’adoptants français. Les autorités françaises suivent depuis fin 2004 ce dossier avec la plus grande attention et en ayant pleinement à l’esprit sa sensibilité et sa dimension humaine. Tant à Paris qu’à Tananarive, elles sont en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d’information et de concertation sur l’adoption internationale, conduite par les ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. La question a également été abordée lors de la visite à Madagascar du secrétaire d’État aux affaires étrangères fin mars 2005 et a fait l’objet d’un échange de correspondance entre le Premier ministre et son homologue malgache. Les autorités françaises travaillent ainsi, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays, à la mise en oeuvre d’un dispositif transitoire, en se fondant sur l’expérience d’autres pays s’étant trouvés dans des situations similaires. Les autorités malgaches ont institué le 20 avril 2005 un comité ad hoc chargé de l’examen des dossiers en instance. Ce comité a commencé ses travaux au début du mois de mai.