Communiqué de presse.

La CNIL vient d’autoriser le Syndicat des Editeurs de Logiciels et de Loisirs (SELL) à mettre en place un système de surveillance automatique des réseaux d’échange de fichiers, en application de l’article 9-4 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Pour la première fois en France, un organisme privé est autorisé à mettre en place un système destiné à traquer sur Internet des comportements qu’il estime  » infractionnels « . L’autorisation donnée par la CNIL au SELL permettra de repérer et de conserver les adresses IP des internautes sur les réseaux peer-to-peer.

L’autorisation donnée par la CNIL ne porte que sur les modalités de la surveillance (agents assermentés et courte durée de conservation des adresses IP) et non sur le principe d’une surveillance privée. Ce principe a, en effet, été consacré par le Parlement dans la loi LCEN du 21 juin 2004. Le rôle laissé par le législateur à la CNIL est technique.

Ni un juge d’instruction, ni un ministre de l’Intérieur n’auraient, en France, le droit de mettre en place des mécanismes de surveillance a priori et généralisés, en dehors de toute enquête judiciaire.

Pour protéger les intérêts de ses membres, le SELL pourra faire ce qu’aucun juge, ni la police judiciaire n’a légalement le droit de faire, même en matière de terrorisme, de blanchiment d’argent ou de pédophilie.

Patrick BLOCHE
Député de Paris
Co-président du groupe d’études sur les T.I.C.
à l’Assemblée nationale

Maurice RONAI
Délégué national aux T.I.C.
du Parti Socialiste