Question écrite
à Monsieur le Ministre
de la Santé et des Solidarités
sur l’exercice de la profession d’osthéopathes

M. Patrick Bloche attire l’attention de
M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’usage professionnel du titre d’ostéopathe. Le registre des ostéopathes dont la mission essentielle est de favoriser l’exercice professionnel de l’ostéopathie dans l’intérêt des patients alerte régulièrement le ministère, sans succès. Alors que la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée il y a trois ans, les décrets d’application concernant l’usage professionnel du titre d’ostéopathe n’ont toujours pas été pris. Or, selon les représentants de ces professionnels, ces décrets permettant de garantir l’accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l’assurance maladie ne sont toujours pas finalisés. De ce fait, ils soulignent les risques potentiels que cette situation ferait courir aux patients si l’absence de réglementation perdurait. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale du calendrier de l’édition de ces décrets.

Réponse – L’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d’ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d’exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l’évaluation des pratiques professionnelles. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or, l’utilisation du titre d’ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d’auxiliaires médicaux. Il n’est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d’ostéopathe. L’article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit que « les conditions d’inscription d’un acte ou d’une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l’Union nationale de caisses d’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l’éventuelle inscription d’actes d’ostéopathie. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.