Question écrite
à Monsieur le Ministre
des PME, de l’artisanat
et des professions libérales
sur la situation retraités, anciens personnels titulaires, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP)

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités, anciens personnels titulaires, de la chambre de commerce et d’industrie de Paris. Les agents titulaires de la CCIP bénéficient d’un régime spécifique d’assurance vieillesse depuis 1949. Ouverts aux évolutions nécessaires, ces derniers ont consenti, dès 1998, une baisse de leur niveau de prestations, avec la garantie du maintien du régime spécifique. Ce régime devait être renégocié en 2002. En dépit des engagements de concertation pris alors, la CCIP a annoncé son intention de liquider le régime spécifique d’assurance vieillesse des personnels titulaires de l’organisme et de les transférer vers le régime général CNAVTS avec une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette décision a été confirmée le 14 octobre dernier, à l’occasion de l’assemblée générale consulaire. Face à cette solution imposée par la direction de la CCIP, les personnels sont mobilisés en intersyndicale pour défendre leurs droits à la retraite. En effet, force est de constater la prise unilatérale de la décision. Elle intervient en outre sans aucune discussion préalable avec les organisations représentatives ni les représentants du personnel qui siègent au sein des instances paritaires de la CCI de Paris. Enfin, elle contrevient à la procédure statutaire de révision du régime spécifique d’assurance vieillesse du personnel de la CCIP, qui prévoit explicitement la modification du règlement intérieur du personnel pour un sujet de cette nature. Il semble que pour éviter la concertation ou bien pour contourner l’opposition de son personnel, la CCIP envisage le recours à la loi pour imposer sa solution. Celle-ci ferait l’objet d’un amendement au projet de loi relatif aux PME, actuellement en discussion au Sénat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de la procédure adoptée par la CCIP dans cette affaire, ainsi que sur l’opportunité de régler par la loi le sort de plusieurs milliers d’agents titulaires qui participent aux missions de service public assumées par la chambre consulaire de Paris.

Réponse – Contrairement aux autres chambres de commerce et d’industrie (CCI), la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) n’a pas intégré le régime général d’assurance vieillesse du secteur privé. Le régime spécial d’assurance vieillesse (RSAV) connaît depuis trente ans une diminution régulière du ratio cotisants/retraités. Depuis quelques années, il est devenu structurellement déficitaire. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, la CCIP a souhaité intégrer son régime spécial au régime général de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son régime complémentaire à l’AGIRC-ARRCO comme cela a été le cas pour les autres régimes notamment celui de la chambre de commerce et d’industrie de Roubaix en 1998. Un processus de concertation entre les dirigeants de la CCIP et les personnels ainsi que leurs organisations représentatives a été engagé. Plusieurs possibilités d’inscription législative de cette réforme ont été repoussées, notamment à l’automne 2003 et 2004, ajournant les dispositions qui auraient été incluses dans les projets de loi de finances de la sécurité sociale correspondants. De nombreuses réunions de travail ont été tenues avec les représentants du personnel. Aucun consensus n’ayant été trouvé, l’assemblée générale de la CCIP a décidé, par délibération du 29 juin 2005 adoptée à l’unanimité, de demander l’intégration du RSAV dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires compte tenu des surcoûts d’intégration prévisibles qui ne cessent de s’amplifier. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté un amendement pour intégrer le RSAV dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet 2005. Les risques vieillesse et invalidité seront pris en charge par le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006. En tout état de cause, des mesures d’accompagnement ont d’ores et déjà été présentées aux salariés et anciens salariés de la CCIP. La concertation avec les organisations professionnelles se poursuit pour étudier les modalités de leur mise en oeuvre.