Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
sur le micropaiement sur Internet

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le micropaiement sur Internet. Le développement de biens et services de faible valeur sur Internet – articles de presse, sonneries de téléphone mobile, extraits musicaux, jeux en lignes, etc. – connaît, depuis quelques années, une croissance importante. Selon les analystes, le chiffre d’affaires issu des micropaiements effectués sur Internet devrait augmenter de plus de 40 % par an et s’élever, en 2007, à 5,5 milliards de dollars aux États-unis et à 2,37 milliards d’euros en Europe. Face à une offre grandissante, de nouveaux moyens de paiement se sont développés, la carte bancaire ne constituant plus le moyen de paiement le plus approprié : porte-monnaie électronique, paiement par courrier électronique, Audiotel, SMS, etc., tous ces systèmes visent à faciliter l’achat de biens et services d’un montant de moins de quinze euros. Cependant, le secteur du micropaiement en France est confronté à certaines contraintes. Dans un récent rapport sur les paiements en ligne, le forum des droits sur l’Internet précise en effet que l’éclatement des acteurs du micropaiement et l’absence d’interopérabilité entre les différentes solutions contribuent à un manque de lisibilité et a pour effet de déposséder le consommateur du choix de son mode de paiement, celui-ci devant souscrire à différentes solutions en fonction des cyber-marchands auprès de qui il souhaite effectuer un achat. Cette situation n’est pas sans conséquences sur le développement du commerce en ligne puisque les intentions d’achat risquent de ne pas se transformer en actes si, parmi les solutions de paiement proposées, aucune ne convient au consommateur. Le rapport précise à ce titre la nécessité de mettre en place des mécanismes d’interopérabilité, soit par l’élaboration de standards communs, comme cela a pu être le cas pour la carte bancaire, soit par le développement d’offres commerciales permettant aux commerçants d’intégrer un outil laissant au consommateur le choix de son mode de paiement. Le forum des droits sur l’Internet note également la difficile compréhension du dispositif bancaire français par les acteurs du micropaiement ainsi que leur interrogation sur leur soumission au régime juridique des établissements financiers. Il souligne la demande de certains acteurs de créer un nouveau statut d’intermédiaire en droit bancaire s’appliquant aux structures intervenant dans le secteur du micropaiement en ligne sans que celles-ci aient pour autant d’activités financières. Cette orientation semble d’ailleurs celle retenue par l’Union européenne qui envisage de créer un nouveau statut d’institution de paiement, soumis à des obligations moindres, pour les sociétés dont l’activité se limite à fournir des services de paiement. Il lui demande donc sa position sur ce sujet et comment il entend oeuvrer pour favoriser le développement du micropaiement en France.

Réponse – Selon les sources de la Fédération des entreprises de vente à distance, le chiffre d’affaires total de la vente à distance (vente par courrier, par téléphone et par internet) réalisée auprès de commerçants français en 2004 était estimé à 11,9 milliards d’euros, en hausse de 13 % par rapport à 2003, hausse qui devrait être bien plus significative en 2005. Ce développement est notamment lié à la confiance des internautes dans les paiements effectués à distance. Le rapport de l’observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l’exercice 2004 note que 79 % des paiements sur internet sont réalisés par carte. Les commerçants, qui sont libres d’accepter tous moyens de paiement autres que les espèces ayant cours légal, privilégient ainsi ce mode de paiement sûr et efficace. Le porte-monnaie électronique Monéo est particulièrement adapté aux achats de faible montant. Il convient, à cet égard, de rappeler qu’en France l’émission et la gestion de moyens de paiement ont été réservées par la loi aux établissements de crédit, qui sont assujettis à des règles prudentielles particulières et sont soumis au contrôle des autorités bancaires. De même, la directive européenne dite « Monnaie électronique » du 18 septembre 2000, qui a été transposée en droit français par le règlement n° 2002-13 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 novembre 2002, a encadré l’émission de monnaie électronique en posant pour les émetteurs de monnaie électronique des règles allégées par rapport à celles pesant sur les établissements de crédit de plein exercice, compte tenu des moindres risques financiers encourus par les clients. Cependant, compte tenu des incertitudes juridiques persistantes sur le champ d’application de cette directive, notamment au regard des services prépayés offerts par les opérateurs de téléphonie mobile, la Commission européenne a lancé cet été un processus de révision de ce texte. En outre, la Commission envisage, dans le cadre de son initiative sur les paiements et dans un souci d’ouverture du marché des services de paiement à des acteurs non bancaires, de créer un nouveau statut de prestataires de services de paiement, « les établissements de paiement » pour les activités de paiement non liées à des dépôts, qui pourraient bénéficier d’exemptions en cas de micropaiement. La France considère que les objectifs de sécurité (à savoir la prévention de la fraude, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme) et de protection des fonds remis par le public doivent être pleinement pris en compte par la Commission dans le cadre de l’élaboration de ce futur statut, nécessitant en particulier la fixation de règles adaptées et proportionnées aux risques financiers liés à leurs activités, et ce afin d’assurer et de maintenir la confiance des utilisateurs (consommateurs et commerçants) dans les systèmes de paiement. Les questions liées aux modalités électroniques de paiement (et notamment les paiements de petites sommes) constituent un paramètre clé pour l’essor continu des transactions en ligne, y compris sur téléphone mobile. Il convient à cet égard de souligner que les banques et les opérateurs de téléphonie mobile travaillent en commun à la mise en place de solutions de paiement sur mobiles sécurisées et efficientes. Le rapport élaboré sur ces questions en mai 2005 par le forum des droits sur internet fournit à cet égard des éclairages intéressants et les pouvoirs publics sont déterminés à poursuivre les travaux de réflexion engagés notamment en matière d’analyse des offres du marché pour le micropaiement, de leur qualité de confort et de sécurité pour le consommateur, ainsi que du cadre réglementaire pertinent à envisager pour accompagner le développement de ces nouvelles activités. Ces réflexions devront naturellement s’inscrire dans le cadre des discussions menées parallèlement par l’Union européenne sur ces sujets. L’étude du problème sous l’angle technologique est menée par la direction générale des entreprises (DGE) à travers l’appel à projet Oppidum (en 2004, le second thème était « Systèmes de transactions électroniques sécurisés », incluant notamment le paiement et le micro paiement) et le pôle de compétitivité « Transactions électroniques », qui travaille sur la monétique. Le MINEFI demeure attentif aux initiatives de normalisation dans les domaines du paiement et du micropaiement.