Question écrite à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication visant à un accord entre les éditeurs de musique
et les associations d’édition de livres sonores.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’utilisation de la musique : dans les ouvrages destinés aux malvoyants. Aucun accord n’existant entre les éditeurs de musique et les associations s’occupant de la réalisation d’ouvrages sonores, les livres sonores restent dénués de tout accompagnement musical.

Pourtant, un accompagnement discret, lors de la présentation de l’ouvrage ou entre les chapitres, permettrait d’améliorer nettement la qualité des livres sonores. Les références musicales utilisées seraient naturellement mentionnées en fin d’ouvrage. Aussi, il souhaiterait connaître quelles actions le Gouvernement entend mener afin de favoriser un accord entre les éditeurs de musique et les associations d’édition de livres sonores qui souhaitent pouvoir utiliser de la musique dans les ouvrages destinés aux malvoyants.
Réponse – Soucieux de favoriser l’accès des personnes handicapées à la culture, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information une nouvelle exception au droit d’auteur et aux droits voisins en leur faveur. Cette exception s’exercera au profit des personnes affectées d’un handicap consistant en une déficience importante de nature psychique, auditive, visuelle, ou motrice.

Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des personnes handicapées grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations ou bibliothèques publiques, dans l’exercice de leurs activités non commerciales, et pour l’usage personnel des handicapés.
Ces organismes devront s’assurer que les mises à disposition de ces formats adaptés sont liés au handicap de la personne qui en sollicite le bénéfice. La liste de ces organismes devra être établie par le ministre chargé la culture, ce qui permettra de garantir une maîtrise de la portée de l’exception et de s’assurer du caractère désintéressé des activités ainsi que de la qualité de l’offre et du service rendu aux personnes handicapées.
Il conviendra d’apprécier au regard des futures dispositions législatives si la reproduction et la représentation d’extraits de musique dans des livres sonores sont bien effectuées dans la stricte mesure requise par le handicap de la personne à qui est destinée l’adaptation de l’oeuvre et si elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits.
Dans le cas où l’exception établie par la loi ne pourra pas jouer, les associations d’édition de livres sonores devront alors se rapprocher des titulaires de droits afin d’envisager dans quelles conditions des extraits d’oeuvres musicales pourront être utilisés.