Question écrite
à Madame la Ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
sur l’agrément délivré à la carte d’abonnement « UGC illimité 2 »

M. Patrick Bloche souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’agrément qui a été délivré par le CNC à la nouvelle carte d’abonnement  » UGC illimité 2 « , dont bénéficiera également le groupe MK2. Parce que les groupes UGC et MK2 vont, grâce à cette décision, renforcer leur position dominante, en particulier, sur le marché parisien et en Ile-de-France avec une part de marché de 70 %, un certain nombre de garanties auraient dû être, à tout le moins, exigées afin de se prémunir de trois risques importants : la fragilisation des salles indépendantes, qui sont d’ores et déjà confrontées à des contextes difficiles et dont la contribution à la diversité culturelle ne peut être niée ; le bouleversement de l’économie générale des relations et des rapports de force au sein de la filière cinématographique ; la déconnexion entre la rémunération des ayants droit et les recettes de la carte. Il semble d’ailleurs très surprenant que le CNC ait fait droit à la demande d’UGC d’augmenter encore le prix de sa carte de 10 % alors que, depuis cinq ans, le prix acquitté par le public a déjà crû de 30 % et que le prix de référence, qui sert de base à la rémunération des ayants droit, n’a pas évolué. Enfin, si le CNC semble regretter que, malgré les demandes réitérées de la commission d’agrément et l’avertissement déjà relayé dans sa décision du mois de mars dernier, UGC n’ait pas pris la peine de modifier plusieurs des clauses de son contrat-type d’association qui pourraient, semble-t-il, être considérées comme abusives, il n’en tire aucune conclusion en agréant, sans conditions particulières, cette nouvelle formule de carte illimitée. Aussi, il souhaite savoir quels projets elle entend mettre en oeuvre afin de réformer une réglementation qui, aussi efficace fût-elle lors de l’apparition des cartes, témoigne aujourd’hui de lacunes aussi bien en ce qui concerne la transparence de la gestion des cartes, qui reste opaque, que pour éviter le renforcement de positions dominantes qui se font au détriment de l’équilibre des relations au sein de la filière cinématographique, de la vitalité des salles indépendantes et d’une rémunération juste des ayants droit.

Réponse – L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention de la ministre de la culture et de la communication sur les agréments délivrés en juillet dernier par le Centre national de la cinématographie et portant sur la principale formule d’abonnement de type « accès illimité ». S’agissant des effets de ce type de formules sur les salles indépendantes, il convient de rappeler que les textes qui régissent ces nouvelles pratiques commerciales (loi du 15 mai 2007 relative aux nouvelles régulations économiques, complétée par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel) prévoient l’obligation pour les circuits, émetteurs de cartes d’abonnement, d’ouvrir leur formule aux exploitants indépendants et de leur assurer une garantie de recette minimale. Hors établissements détenus par les émetteurs de ces formules, près des trois quarts des exploitations parisiennes acceptent l’une et/ou l’autre des deux cartes en vigueur, attestant la réussite de ce dispositif. À cet égard, le Centre national de la cinématographie assurera une surveillance régulière et particulière du marché cinématographique parisien et de ses politiques tarifaires pour apprécier l’impact des nouvelles formules mises en place. D’une manière plus générale, les demandes qui ont été examinées à cette occasion ont mis en évidence la nécessité de modifier et de compléter les textes législatifs et réglementaires qui encadrent ce dispositif, notamment en ce qui concerne la transparence de ces formules sur le plan économique. Dans cette perspective, il a été demandé à la présidente de la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma de procéder à une évaluation de l’impact du dispositif qui devra déboucher sur des recommandations propres à améliorer la procédure.