Question écrite
à Madame la Ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
sur les pratiques commerciales des opérateurs téléphoniques

M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les nombreux incidents rencontrés par les consommateurs auprès des services d’assistance téléphonique des opérateurs de communication électronique. Le tribunal de grands instance de Paris, dans la décision qu’il a rendue le 26 juin 2007, a rappelé que les opérateurs étaient tenus à une obligation de résultat et, en conséquence, a contraint la société Free à prendre à sa charge le coût des communications à son service d’assistance téléphonique lorsqu’un client appelle suite à un problème dans la fourniture du service (accès à internet, téléphonie ou télévision). L’ARCEP, dans son avis du 7 septembre 2006, ou encore des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir proposent d’ailleurs qu’une telle gratuité soit instaurée. Le projet de loi « en faveur des consommateurs » aurait dû servir de véhicule pour régler ce problème. Il a malheureusement été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors même que la discussion autour de ce texte devait débuter le 6 février dernier. Il lui demande donc si elle envisage des mesures instaurant la gratuité des services d’assistance téléphonique des opérateurs de communication électronique.

Réponse – En attente