Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection

M. Patrick Bloche souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection (malades, faibles revenus, âgés) des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lors de ventes à la découpe, mais dont le bénéfice leur est refusé, sur le principe, en raison de la restriction de l’application dans le temps de ces accords.

Ces locataires âgés, sans défaut, parfaits payeurs de loyers fixés par le seul marché, malades, voire très diminués (handicapés), sont néanmoins mis à la rue, telle l’expulsion le 26 octobre 2006 rue Lecourbe à Paris d’une dame de soixante-seize ans. En raison de leur âge (plus de soixante-dix ans) associé à leurs revenus (moins de une fois et demie du SMIC), ils sont définitivement exclus de la location privée. Et, s’agissant en outre de déficients physiques sérieux, ces expulsions sans relogement sont, le plus souvent, autant de condamnations à mort. Afin de rétablir – ce à quoi la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 n’a en rien procédé -, pour ces cas particulièrement indignes, les protections figurant à ces accords, il a été proposé dès 2004 à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement une mesure réglementaire extrêmement simple et immédiate, sans coût ni caractère rétroactif.

Celle-ci n’a pas été prise faisant par le même le choix délibéré de la condamnation de ces personnes, parmi les plus faibles. Il lui demande de bien vouloir justifier cette carence. Il souhaiterait connaître quelle mesure immédiate sera mise en oeuvre, et les délais d’urgence associés, afin de rendre applicables avant toute expulsion consécutive à un congé pour vente par lots, les protections des plus vulnérables qui figurent aux accords collectifs des 9 juin 1998 (décret n° 99-6258 du 22 juillet 1999) et 16 mars 2005 (décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006). Il rappelle que M. le secrétaire d’État au logement a déjà été interrogé sur ce point le 21 septembre 2004 (question n° 47161), mais que la réponse formellement apportée par ce dernier ne comportait pas d’élément relatif à la question posée.

Réponse – En attente