Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et concerne l’application de la loi Dutreil du 2 août 2005.

Cette loi a, en effet, ouvert la possibilité aux collectivités locales, en donnant délégation à des sociétés d’économie mixte missionnées à cet effet, de préempter les baux commerciaux au moment de leur transfert. Le décret d’application, très attendu, de cette disposition a mis deux ans et demi, après la promulgation de la loi, pour être publié. Force est de constater aujourd’hui que cette possibilité offerte aux collectivités locales, notamment dans les quartiers touchés par la mono-activité, est dans la pratique difficilement applicable et ce pour trois raisons principales.

D’abord, ce droit de préemption contrairement à celui concernant les murs, ne peut pas être délégué, ce qui implique que la collectivité locale soit amenée à gérer toute la procédure; Elle doit ainsi se doter de compétences nouvelles. Ce droit n’étant pas délégué, une délibération du conseil municipal est nécessaire à chaque étape, de chaque dossier. Dans l’hypothèse où la collectivité passe ces étapes lourdes, et donc une fois la préemption effectuée, par exemple pour un fonds de commerce, elle devient exploitante directe du fonds, ce qui n’est pas sans poser problème.

Par ailleurs, le modèle de déclaration que doivent remplir les cédants, défini par l’arrêté de 2008 est très insuffisant. Comportant très peu d’informations il ne donne pas les moyens à la collectivité de savoir si l’intérêt de la préemption se pose ou non. A titre d’exemple l’activité envisagée par l’acheteur du droit n’est pas mentionnée.

Enfin, ce droit de préemption laisse un rôle déterminant au propriétaire des murs qui conserve et la maîtrise de la fixation du loyer et l’agrément du repreneur du bail ou du fonds.

De fait, ces conditions de mises en oeuvre annihilent ce droit de préemption et nous souhaiterions savoir si le gouvernement a l’intention modifier ce décret afin de faire en sorte : que ce droit puisse être délégué ; que toutes les informations nécessaires à l’instruction rapide du dossier figurent dans la déclaration et que les droits du propriétaire soient limités au moins durant une certaine période en cas de préemption effective.
A défaut, ce droit nouveau n’aura jamais l’occasion d’être réellement exercé.