Décision de la Commission européenne sur les chaînes « bonus »

Sans surprise, la Commission européenne vient d’estimer que l’attribution par un gouvernement de droite, à la veille de l’élection présidentielle de 2007 de nouvelles chaînes dites « bonus » à TF1, M6 et Canal+ était contraire au droit européen.

La dernière étape avant celle de la Cour européenne de justice vient ainsi d’être franchie.

Après le renvoi de la France devant la Cour européenne de justice concernant la taxe télécom mise en place, rappelons le, dans la précipitation afin de compenser le manque à gagner publicitaire du groupe France Télévisions, c’est désormais une deuxième procédure qui va être ouverte sanctionnant, de fait, la politique audiovisuelle conduite par Nicolas Sarkozy.

Le Parti socialiste a toujours contesté que ces chaînes « bonus » puissent être considérées comme des compensations du passage au numérique. Il a d’ailleurs dénoncé, ces dernières années, l’empressement des gouvernements de droite à faire – loi après loi – des cadeaux aux grandes chaînes privées dites historiques pour tenter de soutenir leurs audiences et de préserver leurs ressources.

La Commission européenne, en stipulant que cet octroi de compensation n’est « pas proportionné au prétendu dommage » et en rappelant que d’autres compensations avaient déjà  été offertes lors du lancement de la TNT, a manifestement fait le même constat.

Dans le même temps, le groupe France Télévisions peine toujours à trouver ses marques après la désastreuse loi de 2009 et le paysage audiovisuel français est bouleversé par le rachat de Direct Star et Direct 8 par Canal + qui s’inscrit dans le cadre de la colonisation rampante de la TNT par les chaînes historiques privées. Plus globalement, le secteur est confronté à la multiplication des écrans et au développement de la télévision connectée.

Face à ces enjeux essentiels un constat s’impose : la politique audiovisuelle du gouvernement est un désastre politique, industriel et financier.

C’est la raison pour laquelle, le Parti socialiste a élaboré un projet médias pour 2012 qui vise à lutter contre la concentration pour préserver le pluralisme et la diversité culturelle.