Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,

Le groupe Socialiste Radical et Citoyen a entendu les appels à soutenir ce texte, au nom du risque encouru de devoir, le 22 décembre prochain, constater l’impossibilité de continuer à percevoir la rémunération pour copie privée qui s’élève à 190 millions d’euros, chaque année.

Rémunération qui, je le rappelle ici, a vocation à financer le droit d’auteur, à travers un paiement forfaitaire et qui contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France  grâce aux 25% des montants perçus , soit 50 millions d’euros, qui permettent de soutenir environ 5 000 manifestations culturelles sur tous les territoires.
Le groupe Socialiste, Radical et citoyen répond toujours présent, quand il s’agit de soutenir le financement de la création. Il reste que ce texte a été présenté, discuté et va être voté avec une telle précipitation que nous avons considéré, pour le regretter, qu’il ne pouvait être l’occasion d’un vrai débat.

Et pourtant, le système doit évoluer et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à l’avoir exprimé. Car, si personne ne conteste désormais le principe d’une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans, est , lui, régulièrement mis en cause. J’en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l’objet de recours devant la juridiction administrative.

Nous parons aujourd’hui collectivement au plus pressé mais dans l’attente d’un réel débat, nécessairement plus global sur la question de la rémunération de la création à l’ère numérique.  Car nous considérons, je le redis ici aujourd’hui avec force, qu’il est plus qu’urgent de mettre le travail sur l’ouvrage et nous espérons, dans quelques mois, avoir la possibilité de mener enfin une réelle concertation avec les acteurs concernés afin de mettre en place un système pérenne, juste et efficace.

En ce sens, la loi Lang de 1985 sur la copie privée était un modèle du genre. En effet, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d’oeuvres qu’ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur a pris acte de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a, dès lors, décidé d’instituer un système permettant de concilier à la fois la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées mais aussi la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

Cette loi reposait sur la compensation d’un manque à gagner par l’ouverture d’un droit à rémunération et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l’usage des modes de reproduction offerts. C’est toute  la différence avec la loi HADOPI, qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements à nos concitoyens.

La loi de 1985 constitue donc une dérogation au droit d’auteur,  mais également au principe du paiement à l’acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiquée pour la radio tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l’acte là où une rémunération forfaitaire serait davantage adaptée aux usages numériques d’aujourd’hui.

Voilà l’esprit avec lequel nous pensons qu’il faut aborder les débats à venir à côté desquels le gouvernement est complètement passé.
Les lois de retardement et de colmatage des brèches ne peuvent cacher la réalité :  nous devons nous doter d’un système de rémunération du droit d’auteur qui soit adapté à la réalité des usages numériques.

En ce qui nous concerne, comme nous avons su le faire en 1985 et avec le même esprit de recherche d’un nécessaire consensus, en associant tous les acteurs concernés, nous avons pour ambition de prendre à bras le corps l’immense chantier du financement de la création à l’ère numérique. Ne peut-on rêver, à cet égard, d’une perspective plus exaltante?

En attendant, notre groupe votera ce projet de loi.