Archive for avril, 2013

Proposition de résolution européenne relative au respect de l’exception culturelle présentée par Danielle AUROI et Patrick BLOCHE

Posted by Patrick_Bloche Avr - 8 - 2013 0 Comment

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a adopté le 12 mars   LIRE LA SUITE

Categories: Assemblée nationale