Au cours de sa réunion du mercredi 4 décembre 2013, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, présidée par M. Patrick Bloche (SRC, Paris), a examiné pour avis le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.

À cette occasion, la commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur, M. Michel Pouzol (SRC, Essonne), de M. Thierry Braillard (RRDP, Rhône), ainsi que de Mme Isabelle Attard (Écologiste, Calvados) et M. Noël Mamère (Écologiste, Gironde), permettant de compléter le dispositif de protection mis en place dans le texte, enfin de mieux l’adapter au contexte actuel d’exercice de la profession de journaliste.

Elle a notamment étendu la définition des personnes bénéficiaires de la protection de leurs sources aux directeurs des publications concernées ainsi qu’aux journalistes professionnels indépendants publiant dans des livres le résultat de leurs enquêtes.

Elle a également étendu la définition des types de sources protégées en y intégrant les archives de l’enquête, y compris lorsque les documents sont stockés, sous forme électronique, chez un hébergeur.

La commission a enfin et surtout modifié la portée des motifs autorisant la levée judiciaire du secret des sources, en la limitant aux cas où la révélation des sources est la seule façon de prévenir (et non plus de réprimer) la commission d’un crime ou d‘un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes. Elle a ainsi fait le choix de supprimer la possibilité de porter atteinte au secret des sources pour prévenir ou réprimer une atteinte grave aux intérêts de la Nation, cette notion étant particulièrement large et permettant, de fait, de justifier de trop nombreuses levées du secret des sources.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié, qui sera examiné la semaine prochaine par la commission des lois.