Au cours de sa réunion du mercredi 29 janvier 2014, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche, Michel Françaix et les membres du groupe socialiste, tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

Ce texte fait suite à l’initiative du Premier ministre, qui a annoncé le 17 janvier dernier l’application dès le 1^er février prochain d’un taux de TVA de 2,1 % à la presse en ligne.

M. Patrick Bloche, président de la commission et rapporteur de la proposition de loi, s’est félicité de cette décision, réclamée depuis plusieurs années sur tous les bancs de l’Assemblée nationale.

Il a rappelé que la réglementation européenne ne permet toujours pas, en l’état actuel, de faire bénéficier la presse en ligne de ce taux dit « super réduit » de TVA, alors que cette distorsion est contraire au principe de neutralité fiscale et technologique, pourtant reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne.

L’application du taux « super réduit » à la presse en ligne est en outre d’une importance économique vitale pour le secteur de la presse, qui est aujourd’hui confronté au défi de sa transition numérique, dans une situation d’extrême fragilité.

La France continuera à défendre ce dossier au niveau européen, en plaidant pour la neutralité fiscale et technologique, mais elle a choisi, dès maintenant, de faire prévaloir l’équité. Comme cela a été fait il y a deux ans pour le livre numérique, le même taux de TVA sera donc appliqué à la presse imprimée et à la presse en ligne à compter du 1^er février 2014.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 4 février prochain.