Mercredi 16 et jeudi 17 septembre 2015, durant 18 heures de débats, la commission a adopté plus de 150 amendements afin de préciser et d’enrichir le projet de loi.

Elle a ainsi complété la définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique, en précisant notamment que celle-ci doit :

– soutenir la création d’œuvres en langue française,

– contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif ainsi que par les lieux intermédiaires et indépendants,

– favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique,

– participer à la valorisation des métiers d’art.

La commission a également adapté le régime des archives aux évolutions de notre temps en y intégrant les documents numériques, en facilitant la mutualisation de la conservation des archives numériques entre services publics d’archives et en améliorant la protection des fonds privés classés comme « archives historiques ».

Elle a décidé d’inclure le patrimoine immatériel dans la définition juridique du patrimoine afin de mieux reconnaître et protéger les savoir-faire, les traditions orales et les pratiques sociales porteuses d’une identité, locale ou nationale.

Concernant le patrimoine monumental, la commission a rendu obligatoire un avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme dit « patrimonial » et a adapté le dispositif des « cités historiques » aux cas où la compétence en matière d’urbanisme est exercée par une intercommunalité.

Enfin, en matière d’architecture, plusieurs amendements sont venus modifier la loi de 1977 sur l’architecture afin de créer un seuil de 150 mètres carrés de surface de plancher au‑delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire, de consacrer la nécessité de recourir au concours d’architecture, de préciser les missions des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et de permettre l’expérimentation, pour les bâtiments publics, pendant sept ans, d’une nouvelle économie normative en matière de construction.