Madame la Ministre de la Culture et de la Communication, jeudi 28 avril, a été conclu un accord historique par les partenaires sociaux représentatifs dans le domaine du spectacle, car il assure enfin la pérennisation durable du régime d’assurance-chômage des intermittents, modèle unique qui permet, dans notre pays, aux artistes et techniciens de vivre de leurs métiers. C’est la conséquence directe des dispositions opportunément introduites par la loi sur le dialogue social votée l’an dernier.

Que de chemin parcouru, invariablement jalonné de conflits à répétition, depuis 2003 qui avait alors vu la création d’un comité de suivi mobilisant nombre de parlementaires.

C’est donc une première qu’il faut saluer tant les avancées sont majeures : ouverture des droits à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois, rétablissement essentiel de la date anniversaire pour le calcul de ces droits, prise en compte des congés de maternité ou encore des heures d’enseignement artistique ou technique.
Autant de mesures préconisées, dès avril 2013, dans le rapport que Jean-Patrick GILLE avait présenté au nom des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales de notre Assemblée.

La Représentation nationale ne peut donc que féliciter les négociateurs de cet accord pour leur sens des responsabilités qui conduira notamment à une hausse de 1% des cotisations patronales.

Comment ne pas souligner également l’engagement décisif du Gouvernement et celui tout particulier du Premier ministre, qui se traduira par le versement annuel d’une dotation de l’État de 90 millions d’euros au fonds de soutien à l’emploi créé pour le secteur du spectacle.

Aussi, Madame la Ministre, pouvez-vous nous donner l’actualité des prochaines étapes qu’il s’agisse de l’étude financière par le Comité d’experts, de l’engagement des gestionnaires de l’Unedic ou des perspectives que vous souhaitez ouvrir pour conforter l’emploi culturel et par là-même la vitalité de la création dans notre pays ?