Éléments généraux d’introduction sur les acquis de la législature en matière de transparence de la vie parlementaire, de moralisation de la vie politique et d’open data

Un travail très important a été mené depuis 5 ans, à l’initiative du président Bartolone, en faveur d’une plus grande transparence de l’Assemblée nationale, essentiellement dans deux directions : 1/ l’ouverture des données et 2/ une plus grande association des citoyens au travail parlementaire.

Je ne m’attarderai pas sur le second point, qui fait l’objet de la seconde table ronde de la matinée, mais je veux insister tout particulièrement sur la cohérence d’ensemble de l’initiative globale d’ouverture et de transparence qui est la marque de cette législature.

Je veux aussi souligner le fait que la démarche de transparence s’est accompagnée d’un important travail en matière de déontologie : renforcement du rôle du Déontologue de l’Assemblée nationale, définition de règles régissant l’utilisation de l’IRFM, vigilance accrue à l’encontre des clubs parlementaires et autres instances animées depuis l’extérieur de l’Assemblée nationale…

J’insiste sur ce sujet connexe à celui qui nous réunit pour montrer toute la cohérence de la démarche qui a été la nôtre au cours de cette législature, que ce soit sur un plan interne (avec des décisions prises par le Bureau de l’Assemblée nationale ou la réforme de notre Règlement) ou par le vote de lois (loi et loi organique du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, définitivement adopté par le Parlement le 8 novembre dernier, mais encore soumis à un recours devant le Conseil constitutionnel avant promulgation).

En matière de transparence proprement dite, beaucoup a été fait (et je pourrai détailler les différents points au cours de notre discussion) pour :
– assurer un meilleur suivi de l’intervention des représentants d’intérêts dans le vote de la loi ;
– assurer une plus grande transparence des scrutins par la publication intégrale des noms des votants ;
– ouvrir nos données plus largement et en open data via un site internet rénové ;
– assurer une plus grande transparence des comptes de l’Assemblée nationale et un suivi de l’utilisation de la réserve parlementaire.

Les progrès dans le suivi de l’« empreinte législative » ou comment nos concitoyens sont mieux informés des interventions des représentants d’intérêts dans le vote de la loi

Dès le début de cette législature, une réflexion poussée a été menée au sein de notre assemblée afin de rendre plus transparente l’élaboration de la loi, et notamment, de clarifier le rôle que peuvent jouer les représentants d’intérêts.

Au 1er janvier 2014, l’Assemblée nationale a mis en place un registre permettant aux lobbyistes de faire état de leur travail en direction des députés. Ce registre est accessible en ligne et consultable par tous. Il compte actuellement 319 inscrits qui peuvent faire paraître des contributions sur les textes en discussion devant le Parlement.

Dans la droite ligne de cette initiative interne, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique va encore plus loin et prévoit, dans son article 25, la mise en place d’un « répertoire numérique », rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et destiné à assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

La transparence des scrutins

La transparence de la décision politique a été considérablement renforcée au cours de la législature, afin de permettre à nos concitoyens de mieux connaître les choix faits par leurs représentants.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a, sur proposition du président Bartolone, supprimé à compter de février 2014 les délégations de vote pour les scrutins publics ordinaires et, parallèlement, décidé de rendre publics les noms de la totalité des députés ayant pris part au vote et non plus, comme précédemment, les seuls noms de ceux n’ayant pas voté dans le même sens que leur groupe. Ces deux décisions majeures, adoptées – je le souligne – à l’unanimité des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, ont été saluées par toutes les organisations et associations citoyennes au nom de la transparence et du principe de responsabilité politique.

L’ouverture aux citoyens via l’open data

Le site internet de l’Assemblée nationale met depuis des années à disposition des citoyens un nombre considérable d’informations. Toutefois, ces informations étaient jusqu’ici dispersées et difficilement exploitables.

C’est pourquoi le site internet a été rénové, mettant à disposition des données considérables sur la vie parlementaire désormais – depuis juin 2015 pour être précis – en open data.

Sont ainsi disponibles tous les projets et propositions de loi, amendements, questions, rapports parlementaires, comptes rendus de séance et de commission, mais également les données à caractère nominatif dépourvues de caractère confidentiel : résultats des scrutins publics, rattachement des députés à un parti politique, utilisation de la réserve parlementaire, liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre… Ces données peuvent désormais être plus aisément exploitables, ce qui enrichit indéniablement le débat public.

Un data camp consacré aux données parlementaires ouvertes a même été organisé par l’Assemblée nationale le 26 novembre dernier : près d’une centaine de participants
– développeurs, data-scientists, associations citoyennes – se sont réunis pour imaginer de nouveaux usages des données parlementaires.

Cette journée a montré la richesse des données mises à disposition par l’Assemblée nationale et le foisonnement des idées issues de la société civile pour comprendre et améliorer le travail parlementaire. Suite à cet événement, l’Assemblée nationale a sélectionné deux projets sur lesquels elle va continuer à travailler avec les participants : la visualisation des votes solennels dans l’hémicycle et la cartographie de la répartition de la réserve parlementaire.

La transparence des comptes de l’Assemblée nationale

À l’initiative là encore du président Bartolone, la mission de certification des comptes de notre assemblée, jusqu’ici assurée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, a été confiée, à compter de l’exercice 2013, à la Cour des Comptes, dont le rapport de certification a, qui plus est, été mis en ligne (encore une première dans l’histoire de notre institution !).

Les règles d’administration des groupes parlementaires ont également été revues : la réforme du Règlement adoptée en septembre 2014 leur impose désormais la forme associative, qui implique la publication des comptes et l’intervention du commissaire aux comptes. Ces comptes sont intégralement publiés en ligne depuis mai 2016. Comment être plus transparents ?

La publication de la réserve parlementaire

Dès 2012, le Bureau de l’Assemblée nationale a, sur l’initiative du président Bartolone, décidé de revoir la clé de répartition de la réserve parlementaire et de rendre son montant total public ; depuis 2013, ce montant est publié en ligne, de même que les noms des bénéficiaires des subventions accordées. Cette réforme constitue une avancée totalement inédite dans la transparence du fonctionnement de l’institution parlementaire. Quoi de plus opaque, auparavant, que cette somme allouée aux parlementaires pour qu’ils la répartissent à leur guise, sans qu’on en connaisse ni le montant global ni l’affectation ? Nous avons fait là une avancée considérable dans la transparence, à même de renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’institution parlementaire.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue parachever l’édifice, en contraignant le Sénat à s’ouvrir à son tour.

Conclusion
En cette fin de législature, propice comme il se doit aux bilans en tous genres, force est d’admettre que notre assemblée peut être fière de tout le travail accompli en matière de déontologie, de transparence et d’ouverture plus grande à nos concitoyens.
Sans doute pouvons-nous encore mieux faire, les exemples étrangers qui nous ont été présentés ce matin nous invitent à poursuivre notre réflexion pour nous imprégner des bonnes pratiques qui prévalent ailleurs et nous en inspirer pour de nouveaux progrès à venir.