Amendement à l’article 44

Dans son paragraphe 1, l’article 44 vise à porter du niveau réglementaire au niveau législatif la délégation confiée à la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour assurer la gestion administrative et financière de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. Cette compétence a été confiée par un décret de 1985 à la FNSP, organisme de droit privé.

En prévoyant que la gestion administrative et financière de l’IEP est assurée par la FNSP, ce décret déroge au droit commun des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L’IEP constitue, en effet, selon les termes du décret,  » un grand établissement soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur « . Il faut noter, qui plus est, que la délégation, confiée à la FNSP, est ainsi assurée par un organisme privé chargé d’une mission de service public.
A la suite d’un recours déposé par les étudiants de l’IEP en 1992, le Tribunal Administratif de Paris a considéré, dans son jugement du 9 mars 1994, que  » les élèves de l’IEP de Paris doivent être regardés comme ayant la qualité d’usagers de la FNSP « . Il aurait pu être envisagé de confier à l’IEP de Paris le soin de voter son budget, comme le font les autres IEP, en province. Cela impliquerait néanmoins diverses modifications qui ne font pas l’objet du présent débat.
L’amendement vise donc à instituer une représentation étudiante au sein du Conseil d’Administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques.

Le Conseil d’Administration de la Fondation gère, en effet, le budget de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et détermine, par ses délibérations, le montant des droits d’inscription et la répartition de l’aide sociale. Les étudiants de l’IEP de Paris sont donc directement concernés.
Il est important de souligner que l’IEP de Paris demeure le seul IEP où les étudiants n’ont aucun droit de regard sur leur budget.

Il s’agit donc d’assurer le respect, par l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, établissement public d’enseignement supérieur, du principe de démocratie qui régit le service public de l’enseignement depuis la loi du 26 janvier 1984.

Néanmoins, il faut relever que le Conseil d’Administration de la FNSP délibère également sur les compétences propres de la Fondation. Dès lors, il serait logique que la participation des étudiants ne concerne pas l’ensemble des délibérations, mais bien celles qui les concernent directement, en particulier le budget de l’IEP et les droits de scolarité.