Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur les congés pour vente

M. Patrick Bloche souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative au congé pour vente, issue de la troisième chambre civile de la Cour de cassation présidée par M. Jean-François Weber, dont il résulte que la validité d’un congé dit pour vendre subsiste en cas de date d’effet prématurée. L’objet même d’un tel congé est, pourtant, de préciser sans erreur la date de départ du locataire, et par là même de reprise des locaux dont dépend la vente objet du congé. Des locataires sans défaut, parfaits payeurs de loyers fixés par le seul marché, viennent ainsi d’être expulsés de leur logement, telle une dame de soixante-seize ans, de faibles revenus et de santé très précaire, le 26 octobre 2006, rue Lecourbe à Paris. Entre la disposition légale, la volonté politique qui l’a fait naître sur l’objet même d’un congé et cette mise en oeuvre judiciaire, l’écart est manifestement considérable, inattendu et inexplicable. Il souhaiterait connaître la date de la modification, urgente qui sera apportée à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de rétablir l’intérêt général en assurant la nullité d’un congé pour vendre dont la date d’effet est erronée.

Réponse – En attente