Question écrite
à Monsieur le Ministre
délégué au Budget et
à la Réforme de l’Etat
sur la situation du Théâtre de la Ville

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur la situation du Théâtre de la Ville. L’administration fiscale a soumis le Théâtre de la Ville à l’impôt forfaitaire annuel (IFA) et à la cotisation minimale à la taxe professionnelle (TP). Bien que contestable au regard des dispositions fiscales en vigueur, cette position s’est traduite par la mise en recouvrement des droits et pénalités. La demande gracieuse formulée par le théâtre a fait l’objet d’un rejet pour la partie concernant la TP des années 2002 et 2003. Les conséquences financières pour l’association et les enjeux pour les institutions culturelles sont de nature à porter le litige au niveau contentieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale afin de clarifier les questions que le contrôle laisse en suspens et d’obtenir la véritable doctrine administrative relative à l’IFA et à la TP.

Réponse – L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Toutefois, en application des dispositions de l’article 1464 A du code précité, les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cette taxe, dans la limite de 100%, certaines entreprises de spectacles vivants et notamment les théâtres nationaux et autres théâtres fixes. Par ailleurs, toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions des articles 206-1 à 206-4 du CGI sont assujetties au paiement de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Il en est ainsi notamment de toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. L’IFA est due par les sociétés et organismes non exonérés qui existent au 1er janvier de l’année d’exigibilité. Son montant est calculé selon un barème progressif modulant la cotisation en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Depuis le 1er janvier 2006, les personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300.000 euros ne sont plus redevables de l’IFA. L’appréciation du bien-fondé de l’assujettissement à la taxe professionnelle et à l’IFA de l’association du Théâtre de la Ville relevant de l’analyse des circonstances de l’espèce, il sera répondu directement à l’auteur de la question après un examen détaillé de la situation fiscale de l’organisme.