M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d’attribution aux déportés politiques de la Seconde Guerre mondiale de la pension d’invalidité prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Les personnes déportées pour des motifs politiques ou raciaux, françaises au moment des faits et de la demande de pension, peuvent aujourd’hui demander à bénéficier de cette pension d’invalidité et ce, qu’elles aient été déportées depuis la France ou depuis un autre pays. Cependant, sont exclues du bénéfice des pensions d’invalidité les personnes de nationalité étrangère au moment de leur arrestation et de leur déportation, notamment celles qui ont été déportées depuis un pays étranger et ne se sont installées en France qu’après leur libération et ont acquis depuis la nationalité française. Il souhaiterait donc savoir quelles justifications il donne à l’exclusion du bénéfice des pensions d’invalidité des personnes de nationalité étrangère au moment de leur arrestation et de leur déportation, et s’il entend réformer le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Réponse – En attente