Question écrite
à Monsieur le Ministre
délégué au Tourisme
sur la modification de la loi
du 13 juillet 1992

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la modification de la loi sur le tourisme du 13 juillet 1992, qui devrait permettre d’améliorer les prestations offertes aux touristes. Les professionnels du tourisme sont actuellement en attente d’un décret ou d’une ordonnance obligeant les titulaires d’une licence et d’une habilitation à faire appel aux conférenciers et guides interprètes pour les visites des secteurs sauvegardés et des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Aussi, il souhaiterait savoir quand et sous quelle forme cette modification interviendra.

Réponse – Le projet d’ordonnance, présenté aux professionnels le 10 mai 2004, prévoyait effectivement des mesures d’extension du champ de l’obligation faite aux titulaires de la licence et de l’habilitation d’avoir recours à des personnes qualifiées (guides et conférenciers), obligation actuellement limitée à la visite des musées et monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Lors de l’examen du projet d’ordonnance, le Conseil d’État a émis un avis défavorable à cette extension aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial au motif des difficultés d’application liées à l’absence de périmètres géographiques clairement identifiés. En conséquence, cette disposition n’a pas été maintenue dans l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours dont la ratification par le parlement vient d’intervenir dans le cadre de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, promulguée le 15 avril 2006.