Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
sur le stationnement sur la voirie
des véhicules de location à Paris

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le stationnement sur la voirie des véhicules de location à Paris. De nombreuses sociétés de location utilisent la voirie parisienne pour stationner les véhicules en attente d’affectation à un client. Cette occupation illégale de la voirie est source de difficultés et de conflits entre les riverains, les divers usagers de la voirie (automobilistes, livreurs, usagers des transports en commun, utilisateurs de deux-roues, etc.) et les sociétés de location de véhicules. Une telle situation empêche en effet la fluidité de la circulation et la bonne entente entre les différents modes de transports dans certains quartiers de Paris. L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 95-11067 du 10 juillet 1995 interdit pourtant le stationnement sur la voie publique des véhicules de location en attente d’affectation à un client et assimile cette pratique à du stationnement abusif. Cependant, l’article 2 de ce texte, qui prévoit l’enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules en infraction, a été annulé par un arrêt du Conseil d’État du 29 mai 2002. La haute juridiction administrative a en effet jugé qu’en prescrivant par principe la mise en fourrière de tout véhicule de location en attente d’affectation à un client, sans condition de délai, la préfecture de police excédait les pouvoirs qu’elle tenait de l’article R. 417-12 du code de la route. Ainsi, la préfecture de police de Paris a beau procéder à de nombreuses verbalisations à l’encontre des véhicules en infraction, l’impossibilité juridique de les conduire immédiatement en fourrière en atténue le caractère dissuasif. Il lui demande donc s’il entend mettre fin à ce stationnement abusif et s’il envisage une solution législative qui obligerait les sociétés de location à stationner leurs véhicules dans des parkings situés hors voirie.

Réponse – La question évoquée relative à la nécessité de légiférer sur l’obligation faite aux sociétés de location de véhicules de réserver des emplacements dans les parcs de stationnement hors voirie paraît toujours d’actualité à l’honorable parlementaire dès lors qu’il considère que l’arrêt du Conseil d’État statuant au contentieux rendu le 29 mai 2002 sur la requête présentée par des sociétés de locations ne serait pas suffisamment explicite pour mettre un terme aux difficultés de stationnement résultant de cette activité dans la capitale. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. De plus, les autorités locales sont investies du pouvoir de police conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Enfin, aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route, est considéré abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. La question évoquée se pose moins en termes de droit qu’en termes d’espace. En effet sans méconnaître les difficultés qu’il souligne : d’une part, la question qu’il soulève présente un caractère qui ne saurait se limiter à la ville de Paris dès lors que d’autres grandes métropoles du territoire national connaissent la même problématique et, d’autre part, l’arsenal légal et réglementaire dont disposent les autorités locales investies du pouvoir de police, y compris les maires, paraît actuellement suffisant sans nécessiter un nouveau texte. Enfin, alors que seuls les véhicules affectés au service public, aux transports publics et aux taxis étaient autorisés à stationner sur la voie publique, désormais, la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 autorise en complétant à l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) les maires à instituer par arrêté motivé des stationnements réservés sur les voies publiques au bénéfice des convoyeurs de fonds, bijoux et métaux précieux dans le cadre de leurs missions qui présentent un caractère prioritaire pour des motifs de sécurité. En conséquence, il n’est pas envisagé, pour l’instant, de légiférer sur ce point s’agissant d’une activité commerciale traditionnelle.