Question écrite
à Monsieur le Ministre
de la Santé et des Solidarités
sur les conditions de mise en place
de la réforme du médecin traitant
pour les étudiants affiliés à leur régime
de Sécurité sociale

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de mise en place de la réforme du médecin traitant pour les étudiants affiliés à leur régime de sécurité, sociale. Le régime étudiant de sécurité sociale est généralement le premier régime d’immatriculation individuel, les caisses gestionnaires de ce régime en assument les coûts et sont notamment confrontées à un fort volume d’affiliés avec des numéros à contrôler ou à créer. Chaque année on constate un nombre d’entrées et de sorties du régime étudiant de sécurité sociale tout à fait considérable, de l’ordre de 800 000 entrants et 700 000 sortants. Par exemple, chaque année, prés d’un tiers de la population d’affiliés de La mutuelle des étudiants (LMDE) quittera le régime étudiant de sécurité sociale, un autre tiers l’intégrera. Cette migration annuelle représente en moyenne pour cette mutuelle 350 000 entrants pour 340 000 sortants. Aujourd’hui, au moment de la sortie du régime étudiant, les dispositions réglementaires en vigueur ne prévoient pas d’échanges inter-régimes ou de changements de caisse de sécurité sociale. Le cahier des charges de la CNAMTS oblige les caisses gestionnaires du régime étudiant à transmettre un formulaire médecin-traitant à tous leurs affiliés et ayants droit. Cette procédure supplémentaire risque de provoquer d’importants retards de remboursements, alors que le maintien de la garantie d’accès aux soins, et à leurs remboursements est tout à fait indispensable pour une population souvent peu solvable. Pour remédier à ce dysfonctionnement, il serait préférable que les caisses gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale soient autorisées à traiter le choix d’un médecin-traitant pour les étudiants ayant un numéro de sécurité sociale incomplet. Ainsi, la création d’une base commune, les treize premiers chiffres du numéro de sécurité sociale, permettrait de résoudre cette difficulté. Aussi, il lui demande quelles dispositions particulières il entend prendre pour rendre possible la mise en place de la réforme pour les étudiants affiliés à leur régime de sécurité sociale.

Réponse – La mise en place du médecin traitant est un des éléments essentiels de la réforme de l’assurance maladie. Ce dispositif étant entré en vigueur en juillet, il n’existe pas aujourd’hui de procédure automatique de transfert des coordonnées du médecin traitant déclaré par l’assuré lors de changement de régime. Cependant, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a d’ores et déjà donné instruction aux caisses primaires qu’une démarche directe auprès du régime cédant soit privilégiée, pour récupérer les coordonnées du médecin traitant, avant de demander une nouvelle déclaration à l’assuré. De plus, afin de simplifier les démarches des assurés, des travaux sont menés par la CNAMTS pour automatiser les transferts d’information en cas de mutation des assurés.