Question écrite
à Monsieur le Ministre
de la Santé et des Solidarités
sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics. Les praticiens hospitaliers à temps partiels, bénéficient d’un traitement pour le moins inégalitaire par rapport à leurs collègues à temps plein. Leurs émoluments, leurs congés de formation continue, leur base de cotisation retraite, ainsi que l’accès au secteur 2 de l’exercice libéral, sont plus faibles qu’ils ne devraient. Ainsi, alors même que les praticiens hospitaliers à temps partiels présentent les même diplômes, les même compétences, qu’ils assument les même obligations de service que leurs collègues qui exercent à temps plein, ils ne bénéficient pas des mêmes droits pro rata temporis. Notre système de soins et en particulier l’hôpital public ne peut tolérer l’existence en son sein d’une pratique à deux vitesses. Aussi l’harmonisation des statuts des personnels est-elle tout à fait nécessaire pour préserver notre système de santé. Malgré l’instauration en juillet 1999 d’un concours unique et d’une même liste d’aptitude pour tous les praticiens hospitaliers, et malgré la loi de modernisation du 17 janvier 2002 qui a permis une amélioration du statut des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiels, leur situation reste défavorable et bien en deçà de leur participation effective aux services de soins. Il lui demande qu’il soit mis fin à cette situation inégalitaire et qu’un équilibre juste soit trouvé en concertation avec les organisations représentatives.

Réponse – L’harmonisation du statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé avec le statut des praticiens hospitaliers à temps plein a été entamée en juillet 1999 avec l’instauration d’un concours unique de recrutement des praticiens des établissements publics de santé. Cette harmonisation statutaire s’est poursuivie dans le prolongement de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a mis fin à la possibilité de remettre en cause les fonctions des praticiens des hôpitaux à temps partiel au terme de chaque période quinquennale d’exercice et à supprimer la possibilité de prévoir pour les praticiens à temps partiel un régime de protection sociale différent de celui des praticiens à temps plein. Néanmoins, des différences de régime subsistent entre les statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, notamment concernant le montant des émoluments statutaires et l’assiette des rémunérations soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC). Ces différences trouvent leur fondement légal dans les dispositions du 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique qui prévoit que le statut des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements. Il convient de signaler qu’à la suite des recours formés devant la juridiction administrative par plusieurs praticiens exerçant leur activité à temps partiel visant à faire reconnaître l’illégalité de ces différences de régime statutaire et à obtenir de la part de l’État l’indemnisation du préjudice qui en est résulté, plusieurs jugements rendus par les tribunaux administratifs (notamment le TA de Dijon, décision du 30 juin 2005) ont rejeté la requête au motif que ces différences statutaires avaient un fondement légal. Il n’en demeure pas moins que l’un des objectifs suivis dans le cadre de la réforme des statuts des praticiens des établissements publics de santé est d’harmoniser les statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel. Cette orientation a d’ailleurs été inscrite dans les réflexions et actions à mener dans le cadre du relevé de décisions signé par les représentants des praticiens hospitaliers et le ministre chargé de la santé le 31 mars 2005 et a donné lieu à une concertation des organisations syndicales de praticiens hospitaliers en février-mars 2006.