Question écrite
à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la situation des personnes placées en détention provisoire
et atteintes de maladies graves.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes placées en détention provisoire et atteintes de maladies graves. Récemment, une personne placée en détention provisoire et atteinte d’un cancer s’est vu refuser, pour la sixième fois consécutive, une demande de remise en liberté. L’Observatoire international des prisons s’est d’ailleurs indigné du sort réservé à ce détenu dont le pronostic vital est qualifié par les médecins d' »assez sombre et mis en jeu à court terme ». Cette situation soulève le problème de l’impossibilité pour les personnes en détention provisoire de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine pour raison médicale. La loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a en effet créé, par son article 10, la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne est atteinte d’une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Cependant, les personnes en détention provisoire ne peuvent bénéficier d’une telle possibilité puisque, dans l’attente de leur jugement, elles sont présumées innocentes. Seul le juge d’instruction peut alors ordonner la mise en liberté de la personne détenue. Ainsi, contrairement aux détenus condamnés dont la demande de suspension de peine pour raison médicale dépend du juge d’application des peines, la décision de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire n’est pas détachée des enjeux liés au travail de l’instruction. Il lui demande donc s’il entend apporter des solutions afin que le droit des malades soit mieux garanti et que leur statut prime sur la nature de leur détention.

Réponse – En attente