Question écrite
à Monsieur le Ministre de la Santé
et de la Protection sociale
sur la situation des personnes civiles
et militaires dont la santé a été affectée par les conséquences des essais nucléaires effectués en France.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de personnes civiles et militaires dont la santé a été affectée par les conséquences des essais nucléaires effectués par la France. De nombreuses associations réclament aujourd’hui la reconnaissance de la responsabilité de l’État concernant la santé de ces personnes, l’ouverture des archives, la mise en place d’une commission chargée du suivi des essais nucléaires et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes et de leurs familles. Il lui demande si le Gouvernement entend présenter un projet de loi en ce sens.

Réponse – Dans son rapport publié en février 2002, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé l’historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport indiquent qu’il n’y a pas lieu de transposer en France des mécanismes de prise en charge utilisés dans d’autres États. En effet, chaque citoyen de notre pays bénéficie d’une couverture sociale par l’assurance maladie de la sécurité sociale qui prend en charge les coûts afférents aux pathologies qu’il peut présenter. En particulier, concernant les essais nucléaires, des pensions ont peut être concédées près de vingt ans après la date du fait générateur. Une indemnisation équitable des dommages physiques subis est ainsi versée sans qu’il soit nécessaire de mettre en oeuvre un régime de présomption de causalité pour le seul risque nucléaire. Par ailleurs, dans le cas où la pathologie présentée est reconnue d’origine professionnelle, des mécanismes propres au milieu civil et au milieu militaire permettent la prise en charge spécifique de ces maladies. On note, à cet égard, qu’une vingtaine de personnes, à ce jour, ont fait l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle. En ce qui concerne la transmission des dossiers médicaux personnels, il est important de rappeler qu’il n’y a aucune notion de secret militaire et que la loi prévoit que le dossier est adressé par le service qui le détient à l’ayant droit qui en fait la demande. Le suivi sanitaire des essais nucléaires français fait également l’objet d’un suivi interministériel. Ainsi, à l’initiative du Président de la République, les ministres de la santé et de la défense ont chargé, le 15 janvier 2004, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) de piloter conjointement un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des conséquences des essais nucléaires (CSSEN) au Sahara et en Polynésie française. Ce comité, composé de représentants du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé, des instituts et agences concernés (Institut national de Veille sanitaire, Centre international de recherche sur le cancer, CNRS, des responsables de la défense et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) en charge des essais nucléaires, peut s’entourer en tant que de besoin des experts qu’il juge utiles. Dans le cadre du comité, seront réexaminées toutes les études et travaux relatifs aux éventuelles conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Le comité se réunit, au moins deux fois par an. Un premier rapport d’étape a été remis aux ministres de la santé et de la défense en mars 2005. Il est consultable sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire www.asn.gouv.fr. Ce rapport décrit les premiers résultats des travaux initiés par le comité et le programme d’actions à poursuivre d’ici fin 2006.