Question écrite
à Monsieur le Ministre de l’Economie
et des Finances
sur la brevetabilité des logiciels

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le brevet d’invention communautaire. Les Conseils Compétitivité de l’Union européenne ne sont toujours pas parvenus à un accord pour créer le brevet communautaire. Cette situation est dommageable pour l’innovation française puisqu’elle relance l’idée, chez certains, d’une ratification du protocole de Londres. Selon le régime actuel, le brevet européen n’a d’effet dans un État membre que s’il est traduit dans la langue officielle de ce pays. Et, fort logiquement, les coûts de traduction sont supportés par le propriétaire du brevet. Le protocole de Londres renonce à cette exigence et propose que les brevets ne soient plus rédigés qu’en une des trois langues, allemand, anglais ou français, pour être acceptés dans tous les pays de l’Union européenne. De nombreux parlementaires, toutes tendances confondues, ont exprimé leur opposition à ce protocole qui vise à abandonner la traduction en français des brevets européens. Aussi, la proposition de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d’améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique de celui-ci avec celui des marques communautaires ne mérite-t-elle pas une attention particulière ? Plutôt que de traduire les brevets en autant de langues que d’États membres de l’Union européenne, elle permettrait de ne les traduire que dans un nombre limité de langues pivots, à savoir le français, l’anglais, l’allemand, l’espagnol et l’italien. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse – La France regrette en effet vivement que l’accord politique intervenu en mars 2003 n’ait pas pu, à ce jour, se traduire par l’adoption d’un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions, qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l’invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d’examen. En augmentant le nombre de traductions de l’intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l’intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l’une des trois langues officielles de l’OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d’envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l’ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l’innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.