Question écrite à Monsieur le Ministre
de la Santé et de la Protection sociale sur le projet de déremboursement partiel
des dispositifs d’autocontrôle
et d’autotraitement du diabète.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l’inquiétude suscitée par le projet de déremboursement partiel des dispositifs d’autocontrôle et d’autotraitement du diabète. L’autocontrôle et l’autotraitement constituent des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie, puisqu’ils favorisent considérablement la prévention des complications liées à cette maladie et qu’ils permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. Aujourd’hui, la modification envisagée de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale risque d’introduire une véritable discrimination à l’encontre des diabétiques en diminuant le taux de remboursement du matériel et des produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. Il faut rappeler qu’aujourd’hui 18 % des malades renonceraient déjà à leur traitement en raison de son coût. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer de l’ordre du jour son projet de déremboursement partiel du matériel de contrôle et de soins des diabétiques.

Réponse – L’attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l’assurance maladie, des différents dispositifs d’autocontrôle et d’autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu’en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l’une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d’une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l’objet très prochainement d’une publication d’un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.