Question écrite à Monsieur le Ministre
de la Santé et de la Protection sociale
sur la situation des ostéopathes.

M. Patrick Bloche appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation rencontrée par les ostéopathes. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par son article 75, consacre la profession d’ostéopathe. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l’accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l’assurance maladie ne semblent pas finalisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais il envisage de faire publier ces décrets indispensables pour l’avenir de cette spécialité.

Réponse – L’article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d’ostéopathie et de chiropraxie. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l’ANAES et l’ordre des médecins, afin d’aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l’objet de textes d’application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation… L’élaboration des textes d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d’exercice n’est pas à ce jour finalisée.