Question écrite à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection sociale au sujet des différentes catégories de retraités au regard du financement du régime maladie.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l’inégalité de traitement entre les différentes catégories de retraités au regard du financement du régime maladie.
Si toutes les retraités acquittent la CSG et la CRDS aux mêmes taux, seules les retraites de l’ARRCO, de l’AGIRC et de l’IRCANTEC paient une cotisation de sécurité sociale maladie au taux de 1 %. Il en résulte que, à pension égale, un retraité du secteur privé ou un agent non titulaire de l’État en retraite verse une participation au régime maladie plus importante qu’un retraité du secteur public, alors que tous les retraités bénéficient du même système de santé.

Puisque la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit d’augmenter le taux de CSG sur les retraites, peut-être serait-il souhaitable de revenir sur cette inégalité de traitement en supprimant la cotisation de 1 % sur les complémentaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, sur cette revendication, la position du Gouvernement.