Question écrite à Monsieur le Ministre du Budget sur l’Imprimerie nationale.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation de l’Imprimerie nationale. Cette grande entreprise publique rencontre aujourd’hui d’importantes difficultés qui mettent en péril la pérennité de ses activités ainsi que l’emploi de 1 200 salariés. Les salariés expriment ainsi la vive inquiétude que suscitent l’annonce d’un deuxième plan social qui s’accompagnerait de nombreux licenciements et l’absence de lisibilité des orientations de la direction de cette entreprise relatives à la réorganisation des activités de l’Imprimerie nationale et de leur implantation. Il lui demande donc quelles mesures l’État entend mettre en oeuvre pour assumer pleinement ses responsabilités d’actionnaire majoritaire et donner à cette grande entreprise publique les moyens de son développement et de la sauvegarde de ses emplois.

Réponse – L’Imprimerie nationale fait face depuis plusieurs années à un fort déficit de compétitivité dans une conjoncture sectorielle très dégradée, ce qui s’est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français.
Après une première réduction d’effectifs de 300 personnes en 2003, qui n’a pas permis à l’entreprise de revenir à l’équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l’été 2004 afin d’assurer un retour de l’entreprise à la viabilité, et de garantir sa pérennité. Il prévoit un recentrage de l’entreprise sur son coeur de métier (impression fiduciaire, impression en continu) et une réduction des deux tiers de ses effectifs, de 1 250 à 440 personnes environ. Ce plan intègre une recapitalisation de 197 MEUR par l’État, et a été à ce titre notifié à la Commission européenne le 18 août 2004. Il a été autorisé par celle-ci le 20 juillet 2005. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de l’Imprimerie nationale, l’État a réalisé un apport en capital de 197 MEUR en octobre 2005.
Ce plan comprend un important volet social qui a pour objectif d’offrir à tous les salariés concernés par la restructuration de l’entreprise des perspectives de reclassement durable. Ainsi, s’agissant des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé, l’Imprimerie nationale a engagé en mars 2005 la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant toutes les mesures d’accompagnement nécessaires (propositions de postes, de formations, d’aide à la mobilité et d’accompagnement individuel).
Pour ce qui est des personnels sous statut concernés par la restructuration, l’État a pris des dispositions législatives (article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement) permettant, d’une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d’emplois d’une des trois fonctions publiques, et, d’autre part, la possibilité de recruter au sein des trois fonctions publiques, en tant qu’agents non titulaires de droit public bénéficiant d’un engagement à durée indéterminée, les ouvriers sous décret et les personnels contractuels de droit public dont le poste serait supprimé. La mission « emploi Imprimerie nationale » du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie assure la mise en oeuvre et le suivi de ce processus de réintégration ou de reclassement des salariés concernés. Elle déploie des efforts particuliers de reclassement dans le bassin d’emploi du Douaisis, au travers d’un comité de redéploiement présidé par le préfet de région. Un cabinet spécialisé est chargé de ce travail en ce qui concerne les reclassements dans le secteur privé.