Question écrite à Monsieur le Ministre
de la Santé et de la Protection sociale concernant le régime de retraite
et de prévoyance des vétérinaires: évolution de la réglementation en faveur des couples pacsés.

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une particularité relative au régime de retraite et de prévoyance des vétérinaires. La Caisse autonome des vétérinaires praticiens (CARPV), qui gère les retraites des vétérinaires praticiens, admet depuis peu que ses cotisants puissent désigner leur partenaire de PACS comme bénéficiaire de leur capital décès. A ce jour, il reste cependant impossible, pour le conjoint pacsé avec un cotisant de la CARPV, de bénéficier de la rente de réversion. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de publier un décret d’application, relatif à la loi du 21 août 2003, afin de faire évoluer la réglementation en faveur des couples pacsés et leur permettre de bénéficier de la rente de réversion.