sur l’inégalité de traitement entre conjoint de fonctionnaire marié et celui lié par un PACS.
M. Patrick BLOCHE attire l’attention du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sur l’inégalité de traitement concernant le versement du capital décès au conjoint survivant entre un fonctionnaire marié et celui lié par un PACS. La loi relative au pacte civil de solidarité permet au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS de percevoir le capital décès. En effet, la loi prévoit que le partenaire à un PACS est assimilé au conjoint survivant pour le droit au capital décès du régime général de la sécurité sociale. Mais, cette disposition n’est pas étendue au capital décès versé dans le régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Le non-versement du capital décès au conjoint survivant d’un fonctionnaire lié par un PACS est d’autant plus inégalitaire que du fait de l’indivision des « pacsés », il existe une communauté de dettes et que le conjoint survivant doit acquitter le passif et les frais d’obsèques. En conséquence, il souhaiterait savoir s’il envisage d’étendre le versement du capital décès au conjoint survivant lié par un PACS au régime de sécurité sociale des fonctionnaire.
Réponse. – Le capital décès, tel que défini par le code de la sécurité sociale, s’adresse aux ayants droit de tout fonctionnaire, décédé avant l’âge soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché, soit en situtation de disponibilité. Ce capital décès est versé:
1. A raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps, ni divorcé.
2. A raison de deux tiers:
a. aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs nés et vivants au jour de son décès, âgées de moins de vingt et un ans ou inirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu;
b. aux enfants receuillis au foyer qui se trouvaient à la charge de se dernier, au sens de la législation fiscale, au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirme.
La législation ne reconnait en effet aucun droit au versement d’un capital décès au partenaire lié par un PACS d’n fonctionnaire décédé. Une réflexion sur l’extension du dispositif aux partenaires du PACS a été engagée. Elle doit s’articuler avec les grandes orientations retenues par le gouvernement en matière de refonte des différents systèmes de retraite en vue d’adapter l’ensemble du dispositif aux mutations de notre société.
