Libellé de la question : « Question à M. le Maire de Paris relative au statut des ateliers d’artistes dépendant de l’O.P.A.C. de Paris ou de S.E.M. immobilières. M. le Maire de Paris peut-il indiquer le statut des ateliers d’artistes dépendant de l’O.P.A.C. de Paris ou de S.E.M. immobilières ? Existe-t-il une convention avec l’Etat ? Existe-t-il un type spécifique de bail adapté à la spécificité des ateliers-logements ?

Il apparaît que de nombreux ateliers-logements dépendant directement ou indirectement de la Ville de Paris sont en piteux état. Quels financements sont prévus annuellement pour leur rénovation ? Enfin, la réalité de l’activité artistique des ateliers occupés est-elle contrôlée?

Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint):

« Les logements-ateliers d’artiste aidés par la Ville sont réalisés dans le cadre de programmes de logements sociaux. A ce titre, ils bénéficient pour leur financement des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, ils ont donc le statut de logement social qui leur confère les avantages du conventionnement A.P.L. de l’Etat.

Les contrats des logements-ateliers d’artiste obéissent ainsi aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux contrats de location des logements, en ce qui concerne notamment les plafonds de ressources et le montant des loyers. Comme pour tout logement social, les travaux d’entretien sont effectués à l’initiative du maître d’ouvrage, S.E.M. ou O.P.A.C., et portés en débit du compte d’exploitation. La qualité d’ayant droit du futur locataire est contrôlée lors de la désignation du candidat. Pour ce qui est de l’attribution de ces ateliers-logements, les règles qui s’appliquent, identiques à celles de l’attribution des logements sociaux, sont celles de la loi P.L.M. et du décret du 6 septembre 1983.

La délibération du 5 mars 1984, qui précise les modalités d’application de ce décret, dispose que les candidats retenus doivent être des artistes professionnels. La Direction des Affaires culturelles est chargée de la réception des dossiers de demande afin de contrôler le professionnalisme des candidats et d’émettre un avis artistique, à titre consultatif, qui est communiqué au cabinet du Maire. Ces modalités d’attribution permettent un examen des candidatures tant sur un plan social que sur un plan artistique, avant toute prise de décision par le Maire de Paris et les maires d’arrondissement, qui se partagent les droits d’attribution. Cependant, si un occupant venait à cesser ses activités artistiques, le maître d’ouvrage ou la Ville n’auraient aucun moyen juridique d’obtenir la restitution du logement-atelier. »

124 – QOC 2000-646 Question de MM. Patrick BLOCHE, Pierre CASTAGNOU, Bertrand DELANOË et des membres du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris au sujet de la gratuité des transports publics pour les anciens combattants âgés de plus de 65 ans Libellé de la question : « La Ville de Paris a-t-elle l’intention, dès l’exercice budgétaire de 2001, d’assurer la gratuité d’accès aux transports publics – sans condition de ressources – en faveur des anciens combattants âgés de plus de 65 ans résidant à Paris ? » Réponse (M. Manuel DIAZ, adjoint) : « La comparaison que l’on tente d’établir entre Paris et les départements voisins n’est pas pertinente. Il faut tout d’abord rappeler que la Municipalité assure le financement de deux types de cartes de transport au bénéfice des personnes âgées de plus de 65 ans : – la carte « Emeraude », remise gratuitement, qui permet de voyager en 2e classe, sur les réseaux R.A.T.P. et S.N.C.F. faisant l’objet d’une tarification unique ; – la carte « Améthyste » délivrée moyennant une participation financière (740 F par an lorsque l’imposition n’excède pas 6.500 F et pour les anciens combattants et veuves de guerre âgés de plus de 75 ans, 1.110 F par an si l’impôt est supérieur à 6.500 F) qui offre l’accès sur l’ensemble des lignes R.A.T.P. et S.N.C.F. de Paris et de la banlieue, y compris celles du R.E.R. En premier lieu, les départements limitrophes qui ont mis en œuvre des systèmes comparables exigent en général que leurs bénéficiaires soient non imposables. Or, il convient d’insister sur le fait que dans la Capitale, le seuil d’imposition conditionnant l’attribution de ces cartes de transport est particulièrement favorable pour les anciens combattants comme pour l’ensemble des Parisiens (13.300 F pour une 1ère demande, 15.000 F en cas de renouvellement), ce qui correspond à un revenu mensuel de 11.000 F (pour une part) ou de 13.000 F (pour une part et demie). Ce seuil est même supprimé pour les anciens combattants et les veuves de guerre à partir de 75 ans. En second lieu, il faut également souligner que les coûts unitaires des cartes facturées au Centre d’action sociale de la Ville de Paris (1.232 F pour la carte « Emeraude » ; 3.378 F pour la carte « Améthyste ») sont beaucoup plus élevés que ceux que doivent supporter les départements voisins, induisant une dépense très importante pour l’établissement public. La Ville de Paris a donc fait le choix d’une politique d’aide au transport généreuse en faveur non seulement des anciens combattants mais de tous les Parisiens âgés à laquelle elle consacre une dépense annuelle conséquente de l’ordre de 180 millions de francs. »