Libellé de la question : « Question à M. le Maire de Paris concernant le statut et la rémunération des enseignants artistiques.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 février 1999, conforme à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, interdit à la Ville de Paris d’attribuer aux agents d’enseignement artistique travaillant dans les conservatoires municipaux la qualification de vacataire. Bien que la Ville de Paris ait été contrainte par le Conseil d’Etat à reconnaître ces personnels comme des agents non titulaires, elle continue à rémunérer ses agents non titulaires sur les bases de vacations horaires.

Le Syndicat des artistes musiciens de Paris a interpellé M. le Maire de Paris sur son souhait d’engager une négociation sur le statut de l’ensemble des personnels des conservatoires municipaux d’arrondissement. Or, à ce jour, aucune réponse ne lui a été donnée.

Paris possède un réseau de conservatoires dont la grande qualité est appréciée par la population ; il serait légitime que ces personnels puissent bénéficier d’un véritable statut qui régit leur cadre d’emploi.

Quand M. le Maire de Paris envisage-t-il d’appliquer les mesures nécessaires à la mise en conformité de la Municipalité avec la loi et la jurisprudence, suite à l’arrêt par lequel la Municipalité a été condamnée par le Conseil d’Etat ?

Réponse (Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint) :

« Les auteurs de la question évoquent la situation des personnels non titulaires des conservatoires de Paris, au regard d’un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, rendu le 9 février 1999 et confirmé par le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un contentieux opposant la Ville de Paris à M. Michel KASPER.

Je souhaite à ce sujet vous apporter les précisions suivantes. M. KASPER, titulaire de l’Etat en qualité de musicien de l’Orchestre des gardiens de la Paix, exerce depuis 1991 au titre d’une activité accessoire, les fonctions de professeur dans les conservatoires de Paris. Au vu de ce qui précède la Cour administrative d’appel a reconnu à M. KASPER le droit de bénéficier au titre de son activité à la Ville de congés annuels, quand bien même cette activité serait accessoire, alors même que la Ville, suivant en cela les injonctions de la Recette générale des Finances, avait mis fin à ce cumul de droits à congés.

Naturellement, toutes les mesures ont été prises afin de procéder à l’exécution de cet arrêt. Il convient de souligner qu’en aucun cas cette jurisprudence ne remet en cause le principe de la rémunération des agents non titulaires des conservatoires sur la base d’heures de vacation. Le recours à ces heures permet d’ailleurs une souplesse indispensable au bon fonctionnement des établissements, le nombre des élèves inscrits et les besoins pédagogiques fluctuant chaque année. Vous n’ignorez pas que la Ville a parallèlement engagé une politique active de résorption de l’emploi précaire, par le biais de titularisations menées dans le cadre de la loi « Perben » et que 64 postes budgétaires ont été créés au budget 2000 pour les conservatoires de Paris.

Les deux concours réservés organisés en octobre 1999 et en juin 2000 ont déjà permis la titularisation de 42 enseignants : professeurs et accompagnateurs. Un dernier concours qui sera ouvert en décembre 2001, permettra, en fonction des candidatures reçues, d’occuper les postes budgétaires encore vacants. Un bilan sera dressé à l’issue des concours afin de déterminer les moyens les plus appropriés pour poursuivre l’effort de résorption de l’emploi précaire engagé. Je souligne par ailleurs que parmi le millier d’enseignants non titulaires des conservatoires de Paris, 182 sont titulaires d’une autre administration de l’Etat ou des collectivités locales, et contribuent, par leur expérience, à l’excellence de l’enseignement des conservatoires. »