Communiqué de presse.

Patrick BLOCHE, député de Paris, co-auteur et rapporteur du PACS en 1998 et 1999, prend acte de l’annonce par le gouvernement de sa volonté d’améliorer les dispositions du Pacte civil de solidarité. Deux ans après les engagements pris par le candidat CHIRAC à l’élection présidentielle, le gouvernement se décide à passer enfin aux actes.

Alors que d’années en années, le nombre exponentiel de PACS signés montre son succès et le fait qu’il réponde à une vraie demande sociale, les modifications apportées à la loi de novembre 1999 ne peuvent que renforcer les droits des 200.000 femmes et hommes qui ont fait le choix de ce cadre juridique pour organiser leur vie commune.

Afin d’apporter une contribution à la réflexion que vient de lancer le Premier ministre, Patrick BLOCHE souhaite rappeler l’existence d’un rapport parlementaire qu’il avait rédigé fin 2001 avec Jean-Pierre MICHEL, et qui proposait déjà de renforcer les droits des couples pacsés par la suppression du délai de carence de trois ans pour l’imposition commune sur les revenus, par l’amélioration du régime des biens et de leur transmission aux partenaires survivants, par une meilleure prise en compte de l’existence d’un PACS pour l’entrée et le séjour des étrangers et leur éventuel souhait d’acquérir la nationalité française, etc.

Patrick BLOCHE signale enfin que le projet de loi qui est discuté en seconde lecture aujourd’hui à l’Assemblée nationale et qui réforme la loi  » Informatique et libertés  » de 1978 a été enrichi par deux amendements dont il est à l’initiative et qui permettront, d’une part, d’inscrire l’existence d’un PACS en marge de l’état civil des personnes et d’autre part, de disposer enfin des statistiques tant attendues, notamment par les démographes, sur les couples qui se sont pacsés depuis bientôt 5 ans.